Certaines normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités peuvent être appliquées mutatis mutandis à la formulation des actes multilatéraux, en particulier celles qui ont trait à la capacité des États, aux personnes représentant l'État, à la non rétroactivité, à la nullité, et, de manière beaucoup plus limitée, à l'extinction et la suspension.
《维也纳条 法
法
 》的某些
》的某些 范,经过适当改变后,可
范,经过适当改变后,可 适用于单方面行为的
适用于单方面行为的 定,特别是那些有关国家能力、代表国家的个人、不溯既往、
定,特别是那些有关国家能力、代表国家的个人、不溯既往、

 及比较有限的程度上终止和暂停等行为。
及比较有限的程度上终止和暂停等行为。






