C'est une mauvaise paye.
这是个付款不爽快的人。
S'agissant des réclamations de sous-traitants ou fournisseurs mentionnées au paragraphe 83, le Comité, se référant à ses précédentes conclusions ainsi qu'à celles du Comité «E2A», estime que, lorsque la perte subie par un fournisseur ou un sous-traitant a été la conséquence directe de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle donne lieu à indemnisation à condition que les faits n'indiquent pas que l'entrepreneur principal a reçu un paiement de la partie avec laquelle il avait passé un contrat concernant les travaux du sous-traitant faisant l'objet de la réclamation.
关于以上第83段所述分包人或供应商的
赔,本小组应用自己和“E2A”小组以前提出的确定意见,认为,如果供应商或分包人的损失被判定是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的,这种损失就是可予赔偿的,但前提是

赔相关的情况看,并不表明主承包人
主合同当事方得到了
分包人
赔所指工作相关的付款。
Toutefois, pour éviter de mettre le débiteur en difficulté, la Convention des Nations Unies sur la cession dispose que de tels changements de la personne, de l'adresse ou du compte auxquels le paiement est dû n'entraînent pas de changement de la monnaie du paiement ou de l'État dans lequel le paiement doit être effectué, sauf s'il s'agit de remplacer la monnaie par celle de l'État dans lequel le débiteur de la créance est situé (voir art. 15 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandation 114).
但是,为了避免给应收款债务人造成困难,《联合国转让公约》规定,对于付款的受款人、受款
址或受款
户的此类变更,不得改变付款币种或付款所在
国,除非是改为应收款债务人所在
国的币种(见《联合国转让公约》第15条和建议114)。
L'article 1 (Blocage de transactions et de mouvements de capitaux et interdiction d'ouverture de compte dans des établissements financiers) prévoit le blocage des transactions, comptes, soldes, positions financières, opérations de couverture, d'achat ou de transfert lorsque le donneur d'ordre, émetteur, titulaire, bénéficiaire ou destinataire est une personne physique ou morale liée à des groupes ou organisations terroristes, ou lorsque la transaction, le mouvement ou l'opération sont réalisés en vue de perpétrer des activités terroristes ou de contribuer aux fins visées par les groupes ou organisations terroristes.
第1条(“阻止资金的交易和调度并禁止在金融实

户”)规定,“在收款人、付款人、
户持有人、受益人或受款人是
恐怖集团或恐怖组织有关的个人或实
的情况下,或当进行交易、调度或作业的动机或理由是为了
事恐怖活动,或为了促进恐怖集团或恐怖组织所追求的目标”,有关交易、
户、结算、金融活动以及兑换、付款或转移的业务均应予以阻止。
L'article 34 dispose que l'employeur qui instaure des relations de travail avec des personnes à la recherche d'un premier emploi, des chômeurs de longue durée, des personnes âgées de plus de 50 ans, des réfugiés, des personnes déplacées, des membres de minorités nationales, des handicapés ou des personnes dont la capacité de travail est limitée peut obtenir des exemptions de cotisations aux fonds d'assurance retraite et handicap, à l'assurance maladie et à l'assurance chômage bénéficiant aux personnes inscrites au Service national pour l'emploi.
第34条规定,那些
第一次寻找工作、寻找工作已经很长时间的人、50岁以上的人、难民和流离失所者、少数民族成员、残疾人士和工作能力有限的人建立了就业关系的雇主可以在养恤金和失业保险、健康保险和防止失业保险的付款方面取得补助,这些支助是通过国家就业服务部提供的。
Il a été rappelé que la variante A de ce projet d'alinéa avait une portée légèrement plus étendue que la variante B, car elle ne limitait pas la protection qu'elle accordait aux tiers à ceux qui avaient acheté et payé les marchandises en se fiant à leur description figurant dans les données du contrat, et qu'elle s'appliquerait donc, par exemple, à une banque qui s'était fiée aux données du contrat pour avancer une somme au destinataire.
有
会者回顾说,第43条(b)㈡款的备选案文A比备选案文B稍为宽泛,没有将对第三方的保护局限于已经依据合同细节中的货物说明购买货物并付款的人,因而将诸如依据合同细节向收货人预支款的银行等也包括在内。
Étant donné que le débiteur de la créance ne sera normalement libéré de son obligation que si le paiement est effectué à la partie fondée à la recevoir en vertu de la loi (et ne le sera peut-être pas si le paiement est effectué par erreur à une partie différente), il a évidemment intérêt à connaître l'identité de la partie à laquelle le paiement doit être effectué (qui n'est pas nécessairement le “propriétaire” de la créance).
鉴于实际上应收款债务人通常只有向依据法律有权获得付款的一方付款后才能解除义务(如果误向另外一方付款可能还不能解除义务),应收款债务人显然需要了解受款人的身份(受款人不一定是应收款的“所有人”)。
À l'AIEA, le voyageur peut opter pour l'émission d'un billet dans les mêmes conditions que pour un voyage en mission, ou le paiement d'une somme forfaitaire égale à 75 % du prix d'un billet d'avion à plein tarif en classe économique s'il s'agit d'un voyage au titre du congé dans les foyers et à 65 % de ce même tarif s'il s'agit d'un voyage au titre des études ou d'un changement de lieu d'affectation.
在国际原子能机构,旅行人可选择基于出差旅行规则而订的机票或一笔包干费用,但给回籍假旅行的付款相当于全额经济舱票价的75%,而给教育或更换工作
点旅行的付款为全额经济舱票价的65%。
Le Comité a examiné 17 demandes d'arbitrage, pour lesquelles le total des réclamations s'élevait à 308,66 millions de dollars afin de déterminer: a) la mesure dans laquelle la négociation du contrat avait minimisé la vulnérabilité de l'Organisation aux réclamations; b) les procédures régissant le choix des arbitres et des conseils extérieurs ainsi que leurs rémunérations et le contrôle interne; enfin c) la nécessité d'inscrire au budget la totalité des rémunérations, des indemnités et des règlements.
审计委员会审议了17个仲裁/
赔案件,所涉总金额为30866万美元,审议重点是:(a)合同谈判尽量减少本组织遭受
赔可能性的程度;(b)甄选仲裁人和外部顾问及对他们付款的程序和内部控制;和(c)费用、裁定和了结在预算中充分披露的要求。
De la même manière qu'un créancier garanti qui a été entièrement remboursé doit, soit remettre les biens meubles corporels au constituant, soit faire en sorte que tout avis concernant ses droits soit radié du registre général des sûretés, les États imposent généralement aussi à un cessionnaire qui a été entièrement remboursé d'en aviser le débiteur de la créance et d'indiquer à ce dernier qu'il ne devrait plus recevoir de paiements.
按照其在分配转让人和受让人之间违约前权利
义务上的一般性做法,本指南建议,已经向实际上没有权利接收付款的人善意付款的情形必须遵守这些一般性原则如得到完全清偿的有担保债权人必须要么把有形资产交还设保人,要么就确保
普通担保权登记册中删除有关其权利的通知,各国通常还要求已完全清偿的受让人将该事实通知应收款债务人,而且该受让人不应再接收支付款。
En dépit des vérifications et contrôles supplémentaires pratiquées par la Division des achats, le Comité des marchés du Siège et le Sous-Secrétaire général pour les services d'appui centraux, le Comité était préoccupé par le fait que les fonctions consistant à choisir le conseiller extérieur, à recommander sa désignation, à proposer les contrats et à demander le paiement des services relevaient d'une seule et même personne au Bureau des affaires juridiques.
尽管采购司、总部合同委员会和主管中央支助事务的助理秘书长实行补充检查和控制,审计委员会仍感到关切,法律事务厅内甄选外部顾问、建议任命,提议合同和申请所提供服务的付款等项职能全都集于某个人一身。
L'expérience a montré que, dans de nombreux pays, une clause de «règlement après réception du paiement», si elle est à première vue attrayante - comme ayant, entre autres effets, celui de faire supporter tant à l'entrepreneur principal qu'au sous-traitant le risque de non-paiement par le maître d'ouvrage - est un moyen facile d'abus pour des entrepreneurs principaux enclins à se soustraire à un règlement équitable des travaux exécutés par leurs sous-traitants.
“即收即付”条款,尽管表面上很吸引人—— 因为承包人和分包人二者都可以说面临业主不付款的危险—— 但是许多司法管辖的经验表明,主要承包人要想逃避对分包人公平支付工程款时,很容易滥用这一条款。
Par conséquent, si un paiement est effectué au cédant, qui le transfère ensuite au cessionnaire, ou s'il est fait directement au cessionnaire, ce dernier se trouve dans la même position que n'importe quel autre créancier qui a été payé par le cédant, et ne devrait pas être tenu de restituer le paiement reçu au débiteur de la créance simplement parce que le cédant n'a pas exécuté son obligation corrélative.
这样,如果是向转让人付款,后来又转给受让人,或者是直接向受让人付款,那么受让人的
位等同于已经得到转让人付款的其他任何债务人,因而不应仅仅因为转让人未履行其相关义务而要求受让人将收到的付款还给应收款债务人。
Dans certains pays (Australie), les versements qu'une société a effectués à un créancier d'une société apparentée et une garantie ou une hypothèque qu'une société du groupe a consentie pour appuyer un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe peuvent être annulés si le détriment encouru en engageant l'opération l'emporte sur les avantages qui en découlent pour le garant ou le débiteur hypothécaire.
在有些法域(澳大利亚)中,一公司对一关联公司债权人的付款以及某一集团公司为担保外部当事人的贷款而向另一集团公司提供的保证或抵押,在进行这些交易所造成的损害大于给保证人或抵押权人带来的好处时,都是可以被撤销的。
A cet effet, il a été décidé d'élargir la définition légale du délit de viol, d'interdire l'achat de services sexuels à des mineurs, d'insérer une disposition pénale spéciale destinée à protéger les enfants exploités à des fins d'exhibition sexuelle et d'étendre la portée de la Loi interdisant l'achat de services sexuels pour qu'elle s'applique aussi aux personnes qui bénéficient d'un service sexuel payé par une autre personne.
这一点包括扩大对于强奸罪的法律定义、禁止向未成年人购买性行为、插入一项有关保护儿童不因摆出性色姿势而受到剥削的特别处罚规定,以及将禁止购买性服务的法令扩大到也适用于利用由他人付款的性服务的人。
Cependant, le cessionnaire ne peut en tout état de cause conserver le paiement qu'à hauteur de ses droits sur la créance, de sorte que si le débiteur effectue un paiement supérieur au montant du solde de sa dette envers le cédant, le cessionnaire doit remettre le surplus à la personne à laquelle il revient (le cessionnaire de rang immédiatement inférieur ou le cédant selon le cas).
但是在所有这些情形下,受让人或许只能保留以其对应收款的权利为限的付款,因此,如果应收款债务人的付款额大于转让人未偿还的负债,受让人必须将余额汇给对其享有权利的人(视情为下一个排位较低的受让人或转让人)。
Lorsque le cessionnaire forme contre le débiteur une demande de paiement de la créance cédée, celui-ci peut lui opposer toutes les exceptions et tous les droits à compensation qui découlent du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même opération et qu'il pourrait invoquer comme si la cession n'avait pas eu lieu et si la demande était formée par le cédant.
受让人向债务人提出关于所转让的应收款的付款要求时,债务人可向受让人提出由原始合同产生的或由构成相同交易一部分的任何其他合同产生的、在如同未发生转让时若转让人提出此种要求则债务人可予利用的所有抗辩或抵消权。
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