Le conseil principal devrait aussi être tenu de rembourser toute somme ainsi remise.
主要律师
应负责偿
以此方法支付的任何金钱。
Nous invitons cependant instamment l'ONU, les institutions financières internationales et les pays développés, à continuer de défendre les principes dont s'inspire la Déclaration de Paris, qui visent à éliminer l'aide liée et les projets exécutés grâce aux donateurs, comme ceux que nous continuons de voir aux Philippines; à revoir la notion de viabilité de la dette et à passer du principe de la capacité de paiement traditionnelle à l'idée qu'il ne faut pas que le remboursement de la dette gêne les pays dans la réalisation de leurs OMD; et à appuyer la coopération Sud-Sud en partenariat avec les économies émergentes et les pays développés.
然而,我们促
联合国和国际金融机构以及发达国家继续支持《巴黎宣言》的原则,这些原则将废除有附带条件的援助以及诸如我们在菲律宾将继续看到的捐助者推动的项目;重新考虑债务可持续性的概念,把它从传统的支付能力概念转变为防止偿
债务妨碍有关国家实现千年发展目标的概念;以及与新兴
济体和发达国家一道支持
合作。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的仓库
营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,甚至在支付上述债权后,
可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿
其附担保债务的金额,债权人也会因此而提供信贷的。
Le Comité des commissaires n'a fait aucune recommandation en faveur d'une indemnisation du Comité national sur sa demande de remboursement des salaires versés aux familles des personnes disparues qui étaient des employés du Gouvernement koweïtien, ni pour les paiements futurs de salaires qui seraient effectués au motif que les intéressés pourraient demander que leurs salaires leur soient versés dans l'année qui suivrait leur mise en liberté, ou que des demandes pourraient être déposées en leur nom par les membres survivants de leur famille dans l'année où ils auraient été déclarés juridiquement décédés par le Gouvernement.
国家失踪人员和战俘事务委员会要求偿
支付给

雇于科威特政府的失踪人员家属的薪金,并要求偿
今后根据失踪人员和战俘在获得释放一年内仍有资格提出本身的薪金索偿要求、或是
政府依法宣告其死亡后一年内由其遗属代为提出索偿要求这两项理由支付的薪金。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的仓库
营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,即使在支付上述债权后,
可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿
其担保债务的价值,债权人也会因此而提供信贷的。
Le dispositif de contrôle comprend, pour l'UNOPS, trois dispositifs : a) la vérification externe des comptes, effectuée par le Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies; b) la vérification interne, assurée par le Bureau de l'audit et des études de performance du PNUD, sous le couvert d'un accord conclu entre les deux organismes aux termes duquel, tous les ans, l'UNOPS rembourse au PNUD les dépenses qu'il a engagées; c) le contrôle de la gestion interne, qui est en rapport direct avec le principe de l'autofinancement sur lequel l'UNOPS continue de fonctionner.
项目厅的监督框架包括三方面:(a)外部审计,由联合国审计委员会进行;(b)内部审计,由开发计划署的审计和业绩审查处根据两个组织之间的协定进行,每年由项目厅向开发计划署偿
所支付的费用;(c)内部管理监督,与项目厅业务所沿用的自筹资金原则直接有关。
« 7. Prie le Comité des contributions d'examiner plus avant diverses possibilités - indexation des arriérés de contributions, intérêts sur les arriérés, échéanciers pluriannuels de paiement, remboursement rapide des pays fournissant des contingents - ainsi que toutes autres mesures proposées qui seraient susceptibles d'encourager le paiement intégral, ponctuel et sans condition des quotes-parts, en tenant compte de l'expérience acquise par d'autres organismes des Nations Unies et d'autres organisations multilatérales et régionales en matière d'incitations et de sanctions dans ce domaine, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-sixième session; ».
“7.
会费委员会考虑到其他联合国机构和其他多边和区域组织在缴付摊款方面采用鼓励和惩罚措施的
验,进一步审议以下问题:欠款指数化、对欠款收取利息、多年支付计划、早日偿
费用给提供部队的国家以及关于鼓励及时、全额和无条件缴付摊款的措施的进一步建议,并就此向大会第五十六届会议提出报告;”。
Dans un cas cependant où c'était le vendeur qui était en défaut et où l'acheteur avait à bon droit résolu le contrat, il a été jugé que les conditions autorisant le vendeur à réclamer, soit au titre de l'article 74 soit au titre de l'article 85, le remboursement des frais d'entreposage et de revente des marchandises n'étaient pas remplies parce que l'acheteur n'avait pas contrevenu à son obligation de payer le prix ni à celle de prendre livraison ; le vendeur a donc été débouté de sa demande.
是,在卖方违约且买方正当地宣告合同无效的情况下,法院认定,卖方主张偿
第七十四条或第八十五条项下保管和转售费用的前提条件不符合,因为买方没有违反其支付价款或收取货物的义务;因此,卖方的主张被驳回。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿
原始的货物合同价,加上应付款日到期后的利息,有的索赔人
要求赔偿因履行合同而产生的额外费用,如银行对信用证的收费,索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息,或者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。
À l'expiration du délai de douze mois fixé à l'article 4.3 du Règlement financier, tout engagement non réglé de l'exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi comptabilisé au Compte spécial de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo jusqu'à ce que le paiement ait été effectué.
在财务条例第4.3条规定的十二个月期间终了时,已有人要求偿
或已包涵在原定偿
率内的所涉财政期间内与各国政府供应的物品和提供的服务有关的任何未清偿债务都应转入各应付帐户内;应在联合国科索沃临时行政当局特派团特别帐户内维持记录这类应付帐户,直至已实际支付。
Le montant annuel des loyers et des charges (152 693 dollars, soit environ 305 400 dollars par exercice biennal) pour New York et pour Genève serait imputé en totalité sur le budget ordinaire, tandis que le remboursement par l'UNITAR des dépenses d'appui administratif (73 080 dollars) servirait à compenser le coût des services administratifs que l'Organisation des Nations Unies fournit gratuitement à l'Institut à l'heure actuelle : états de paie, appui pour les questions financières, comptables, budgétaires et de gestion des ressources humaines, courrier, valise, etc.
纽约和日内瓦办公空间每年租金和维持费152 693美元(每两年大约305 400美元)将由联合国
常预算全额支付,而训研所偿
的支助费用73 080美元将用来补偿行政服务费用,其中包括联合国目前免费向训研所提供的薪工单、财务、会计、预算编制和人事支助、信件、邮袋等服务。
Enfin, un acheteur qui avait prétendument reçu des marchandises « en surplus », c'est-à-dire en plus de la quantité prévue au contrat, a été tenu soit de restituer ces marchandises soit de les payer ; en réponse à l'argument de l'acheteur selon lequel l'article 86-1 l'autorisait à conserver les marchandises qu'il avait l'intention de refuser jusqu'au moment où le vendeur lui aurait remboursé les frais de conservation, le tribunal a noté que l'acheteur n'avait pas allégué qu'il avait engagé des frais de cette nature.
后,法院认定,据称收到超出合同中约定数量的“多余”货物的买方有义务退
多余的货物或支付多余货物的价款;作为对买方的所谓第八十六条第(1)款允许买方保有其打算拒收的货物直到卖方偿
买方为保全这些货物所支出的费用为止的理由的答复,法院注意到,买方并没有提出其已
发生这种费用的主张。
L'Assemblée générale est invitée à décider de réserver un montant de 19 600 000 dollars (montant brut et montant net) sur le solde des crédits ouverts afin de couvrir les demandes de remboursement présentées par les gouvernements, et à décider, compte tenu des difficultés de trésorerie auxquelles continue de se heurter la mission, de suspendre à titre temporaire l'application des dispositions des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier s'agissant de l'excédent restant, d'un montant brut de 21 300 000 dollars.
大会被要求决定保留毛额1 960万美元,这笔款项将从批款余额中获得,用来支付尚未偿
的政府索偿款,也被要求决定鉴于特派团依然缺少现金,对剩余的盈余毛额2 130万美元暂停适用财务条例第4.3、4.4及5.2(d)条的规定。
1 à 3), l'écart par rapport au montant réparti à la rubrique « Personnel militaire » correspond aux remboursements (29 800 dollars) qui seront dus à des États pourvoyeurs de contingents pour l'envoi dans la zone de la mission de deux ambulances supplémentaires sous le régime de la location avec services, et au montant prévu au titre de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité pour honorer un maximum de cinq nouvelles demandes et résorber l'arriéré (voir aussi le paragraphe 7 ci-dessus).
如预算报告(同上,附件一.C,第1至3段)所示,在军事人员项下增加的军费是关于一笔额外拨款29 800美元,以支付偿
部队派遣国政府在湿租安排下提供两辆救护车,运入任务地区的费用,以及死亡和伤残赔偿的拨款,相当于达到五件事故之多的费用,以及解决积压索赔的费用(并见上文第7段)。
L'utilisation de toutes les recettes pétrolières pour s'acquitter de la dette et couvrir le coût de la guerre n'est pas une option viable car, dans ce cas, le peuple iraquien perdrait toute possibilité de mettre en oeuvre immédiatement toute une gamme de mesures économiques, financières et administratives qui permettraient de faire face aux problèmes urgents du pays, par exemple en fournissant des biens et des services indispensables et en réduisant le chômage, l'inflation et la pauvreté.
将所有石油收入用来偿
债务和支付战争费用并不是可行的选择,因为如果这样的话,伊拉克人民就得不到任何机会来执行一系列的直接
济、财政和行政措施来解决该国需要迫切解决的问题,如提供基本的货物和服务及减少失业、通货膨胀和贫穷。
3 Par conséquent, l'auteur demande que cette violation de l'article 19 soit constatée et qu'il soit recommandé à l'État partie de dépénaliser la «diffamation» et l'«outrage», d'annuler la condamnation pénale prononcée contre lui, de l'effacer de son casier judiciaire, de l'indemniser pour cette condamnation injustifiée, de lui rembourser l'amende et les dépens qu'il a été condamné à payer, et de le dédommager également des frais qu'il a engagés pour saisir les tribunaux nationaux et le Comité.
3 因此,提交人
求宣布违反第十九条,并建议缔约国使“诽谤”和“侮辱”不
到刑事诉讼,驳回对他的刑事裁决,并取消记录,对他的误判予以赔偿,偿
判决他支付的罚款和费用,并赔偿他在国内法院诉讼和向委员会
诉的费用。
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