Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
法庭与德国将互发
,
报本方已完成协定生效所需

手续协定将
收到最后一

之日
下一个月第一天生效。
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。



