Colonne 1 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel dont l'ensemble du personnel a besoin.
填上全部人员所需各种
人衣
、
人用具和装备
单位成本。
Colonne 1 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel dont l'ensemble du personnel a besoin.
填上全部人员所需各种
人衣
、
人用具和装备
单位成本。
Colonne 2 : Indiquer le nombre de membres du personnel auxquels des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires sont fournis.
填上领取各种额外人衣
、
人用具和装备
人员人数。
Pour les pertes C4-biens personnels, le risque tient au fait que les effets personnels d'un ménage (à l'exception des vêtements) sont généralement propriété commune.
与C4-人财产损失相关,风险源自家庭
人财产
品通常是共同拥有
(衣
除外)。
Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.
填上发放给某一组人员或某一官阶各种额外
人衣
、
人用具和装备
单位成本。
Chacun des époux sera réputé propriétaire des vêtements, linge, bijoux et autres objets à son usage personnel, ainsi que des instruments de travail, d'art ou de sport également à son usage personnel.
每丈夫将是衣
、亚麻布、珠宝和其他
象著名所有者以它
人用途,以及工作,艺术
仪器或也炫耀到它
人用途。
Dans d'autres réclamations, le nom et la date d'achat figurant sur les factures présentées à l'appui de pertes C4-effets personnels ont été falsifiés de façon qu'ils montrent que le requérant avait acheté les articles en question avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在另一些情况下,所交佐证C4-衣、
人用品、家庭陈设用品和其他与
人财产有关
损失
发票上
名字和
买日期被更改,使索赔人看上去在伊拉克入侵和占领科威特之前
买索赔
品。
Lors des enquêtes précédentes, on a recueilli des données sur les articles personnels d'habillement, le paquetage et l'équipement, ainsi que sur les armes individuelles, y compris les munitions, tout d'abord pour les articles fournis à tous les membres des contingents, puis pour les articles fournis uniquement à certains grades.
以往调查收集了人衣
、用具和装备以及
人武器
费用数据,首先是所有部队必需
项目,其次是只发给某些特定军阶
项目。
À la partie 2 du questionnaire, les pays indiqueraient le coût unitaire de divers articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel qui constituent le fourniment minimum du soldat, tel que défini dans les mémorandums d'accord conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les pays qui fournissent des contingents.
如拟议问题单第二部分所示,将要求根据联合国与各部队派遣国之间签订
谅解备忘录规定
士兵装具袋所需
品最低标准,说明各种
人衣
、
人用具和装备
单位成本。
Les dépenses afférentes à l'amortissement de l'habillement, du paquetage et de l'équipement individuel continueraient d'être prises en considération dans le calcul des taux de remboursement, dans la mesure où il s'agit d'un moyen simple et efficace de rembourser des dépenses directes engagées par tous les pays qui fournissent des contingents.
在计算偿还率时,将保留部队派遣国在人衣
、
人用具和装备
使用方面所支付
费用,其根据是这将为所有部队派遣国所支付
直接费用提供更简单和效率更高
偿还安排。
Actuellement, des taux de remboursement uniformes distincts sont établis pour chacun des quatre éléments de dépense (solde et indemnités des contingents et des unités de police constituées, y compris les frais médicaux avant déploiement; l'indemnité de spécialiste; l'amortissement pour les articles personnels d'habillement, de paquetage et d'équipement; et l'amortissement pour les armes individuelles).
目前四项费用构成(包括部署前医疗费用在内
部队和警察部队
薪金和津贴;专家补助金;
人衣
、用具和装备
使用;和
人武器
使用)均确定单独
标准偿还率。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破产人是自然人,破产法可规定,破产财产应将某些资产排除在外,例如,那些在申请之后通过提供人服务取得
资产,债务人为维持生计而需要
资产以及
人和家庭资产,例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需
家具、家用设备、床上用品、衣
及其他资产。
Durant l'examen des réclamations de la quatrième tranche, le Comité a relevé diverses irrégularités dans les justificatifs fournis à l'appui de pertes invoquées, notamment a) les factures et reçus présentés à l'appui de pertes C4-effets personnels, b) les documents d'immatriculation de véhicules à moteur présentés à l'appui de pertes C4-VM, c) les certificats de décès présentés à l'appui de pertes C3-décès, d) les certificats d'emploi présentés à l'appui de pertes C6-salaire et e) les contrats de bail et les patentes présentés à l'appui de pertes commerciales ou industrielles C8.
在审查第四批索赔过程,小组遇到佐证所称损失
各种不合规定
文件,例如 (a) 所交佐证C4-衣
、
人用品、家庭陈设用品和其他与
人财产有关
损失
发票和收据, (b) 所交佐证C4-机动车辆损失
机动车辆登记文件,(c) 所交佐证C3-死亡损失
死亡证明,(d) 所交佐证C6-工资损失
雇用证明,以及(e) 所交佐证C8-商业损失
租赁合同和商业执照。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破产人是自然人,破产法可规定,破产财产应将某些资产排除在外,例如,债务人在申请之后通过提供人服务取得
资产,债务人为维持生计而需要
资产以及
人和家庭资产,例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需
家具、家用设备、床上用品、衣
及其他资产。
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