mandat-lettre

Il tient également à rappeler ici et maintenant une opinion exprimée par le républicain John Conzers Jr., président d'une délégation bipartisane du Congrès américain qui s'est rendue en Haiti, du 10 au 12 septembre 1999, et qui fait écho à l'analyse qu'il avait soumise en tant qu'expert indépendant en novembre 1998; le membre du Congrès avait déclaré qu'une étude menée par l'American Law Division du Congressional Research Service avait conclu que les documents étaient la propriété du Gouvernement haïtien et qu'il était clair que leur saisie avait violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la Force multinationale.

美会这位议员说，会研究事美法律司进行了一项研究，结论也认为，这些件是属于海地政府，明显，其扣押即使没有违反队任规定，也违反了任规定精神。

Une étude menée par la American Law Division du Congressional Research Service a conclu que les documents sont la propriété du Gouvernement haïtien et qu'il est clair que leur saisie a violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la force multinationale.

会研究事处美法律司进行一项研究，结论认为，这些件是属于海地政府，很明显，其扣押即使没有违反队任规定，也违反任规定精神。

Sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, les transferts de fonds par jeux d'écritures ne s'effectuent que sous la forme de règlements par mandat, lettre de crédit, chèque ou ordre de recouvrement.

在共和境内只能以付款通知、信用证、兑现或支票等形式进行非货币转移。

Mais même le meilleur mandat reste lettre morte sans le soutien de la volonté politique et des moyens nécessaires à son application.

但是，如果没有政治意愿支持，如果没有必要实施手段，那么即使最妥当制定任也仍只是一纸空。