Notre souci primordial est d'éviter l'impunité pour ces crimes.
我们最重要的关切是避免犯了那些罪行而不受到惩罚的情况。
Notre souci primordial est d'éviter l'impunité pour ces crimes.
我们最重要的关切是避免犯了那些罪行而不受到惩罚的情况。
Il a fait remarquer que de nombreuses personnes ayant commis des crimes graves étaient exécutées longtemps après.
他指出,许多犯了严重罪行的人是
案发很长时间之后才遭处决的。
Ainsi, en droit et en logique, toute acquisition qui résulte de la commission d'un délit est nulle et de nul effet.
因此,
法律上和
逻辑上,犯一种罪行得到的任何益处都是无效的。
Incapable de résister aux coups et à la pression psychologique, M. Salimov a reconnu les faits qui lui étaient reprochés.
由于无法忍受殴打和心理压力,他只得承认犯有所控罪行。
Le Mexique a déclaré avoir respecté toutes les garanties pour les infractions de caractère militaire commises en temps de guerre.
墨西哥说,它遵守了与战时犯军事罪行有关的所有保障措施。
Pour dissimuler les faits, les agents ont falsifié les rapports de police et imputé à l'intéressé plusieurs délits à différentes heures.
为了掩盖这起事件,
官起草了两份
察报告,指控囚犯
不同的时间犯了各种罪行。
Ils risquent de devenir des criminels endurcis lorsqu'ils passent de longues périodes en compagnie de prisonniers adultes reconnus coupables de crimes plus graves.
如果把青年犯与罪行更为严重的成年犯长时间关
一起,他们可能会变成顽固的罪犯。
L'Ombudsman avait pour mandat de déterminer si la police de sécurité avait commis une infraction ou agi illégalement pendant qu'elle procédait à l'expulsion.
调查员的任务是调查瑞典安全
察是否犯了什么罪行,或
执行驱逐令的过程中是否有其它违法行为。
Il n'y avait pas de raison de supposer qu'une infraction pénale donnant matière à poursuites avait été commise par le pilote de l'avion étranger.
没有理由认为外国飞机的机长犯了属于公诉范围的刑事罪行。
Il est essentiel à cet égard de garantir un procès équitable aux personnes accusées de délits graves qui ne sont pas de souche albanaise.
确保被控犯严重罪行的非阿尔巴尼亚族人获得公正审判对这个进程很重要。
La peine de mort est souvent appliquée à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes particulièrement abominables lorsque des pressions extérieures considérables sont exercées.
有
相当大的外部压力时,死刑往往被用
那些涉嫌犯了极其恶劣罪行的人身上。
Pour les membres de contingents nationaux, il s'agit là de la seule procédure pénale à laquelle ils sont exposés pour des actes ne constituant pas des crimes internationaux.
如果国家部队的人员犯的是不构成国际罪行的行为,这些程序是他们可能面临的唯一程序。
Le projet d'amendement de la loi no 5682 prévoit des peines plus sévères en cas de passage illégal d'une frontière, afin de décourager les personnes commettant ces délits.
第5682号《护照法》内的修正案将对非法越境判处重刑,使人不敢去犯这些罪行。
Les États-Unis entretiennent à Porto Rico un tribunal qui juge des Portoricains accusés d'avoir violé les lois approuvées par les États-Unis sans la participation du peuple portoricain.
“美国
波多黎各维持一个法院、审理波多黎各人被控犯违反美国未经波多黎各人民参与即通过的法律的罪行。
Chaque État Partie rend la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention passible de sanctions pénales qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.
各缔约国均应使犯了根据本公约确立的罪行的行为受到与其严重性相当的制裁。
La conclusion de tels accords permet de procéder à des opérations de police et d'accomplir des actes de procédure, de rechercher les auteurs d'infraction à caractère terroriste, etc.
缔定此种协定是采取业务和调查措施及程序性行动、搜寻犯了恐怖主义罪行的人的基础。
La responsabilité de protéger inclut une responsabilité de prévenir le génocide, les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique, ainsi qu'une responsabilité d'empêcher l'incitation à commettre ces crimes.
保护责任包括防止种族灭绝、反人类罪和族裔清洗的责任,以及防止煽动犯这些罪行的责任。
Le travail du TPIY a porté un nouveau coup à la tradition notoire de l'impunité pour les personnalités de haut rang qui commettent les crimes internationaux les plus graves.
前南问题国际法庭的工作对高级官员犯最严重国际罪行而不受惩罚的传统提出了挑战。
Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.
(2) 如果上款规定的罪行针对未成年人或针对数人而犯,对犯罪者应处以1年以上、10年以下监禁。
La première modification a pour objet d'écarter toute interprétation pouvant suggérer que les auteurs de crimes atroces ont réussi à priver les victimes et leur famille de leur dignité inhérente.
第一项更改,是为了避免可能产生这样的含义,即:犯残暴罪行的人剥夺了受害者及其家属的固有尊严。
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