sous-chef

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

La justice pénale internationale, la Cour pénale internationale ou les tribunaux spéciaux ont accompli cette année des progrès essentiels par des actions spectaculaires, notamment à l'encontre de Germain Katanga, de Charles Taylor ou du colonel Mathieu Ngudjolo, entre autres, sous le chef d'inculpation d'utilisation et de recrutement d'enfants de moins de 15 ans.

国际刑事司法——国际刑事法院以及其特别法庭——今年通过出色的行动，特别是针对杰曼·加丹加、查尔斯·泰勒以及马蒂厄·恩古乔洛上校采行动，指控他们使用和招募15岁以下儿童兵，得了至关重要的进展。

Par l'inculpation de Jean-Pierre Bemba, sous le chef d'inculpation de viols, constitutifs par leur ampleur de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale adresse un signe fort aux criminels contre l'humanité : tout auteur de crimes, quel que soit son rang, aura à répondre de ses actes.

通过指控让-皮埃尔·本巴犯下强暴行径，而且因为这种行为的规模而构成战争罪和危害人类罪，国际刑事法院向此类罪行的作恶者传递了一个有力的信息：此类罪行的任何作恶者，不论职位高低，都必须为他们的行为承担责任。

Les rectifications doivent être envoyées sous la signature d'un membre de la délégation concernée, une semaine au plus tard à compter de la date de publication, au chef de la section d'édition, bureau DC2-750, 2 United Nations Plaza, et incorporées dans un exemplaire du compte rendu.

请更正在一份印发的记录上，由代表团成员一人署名，在印发日后一个星交正式记录编辑科科长（联合国广场2号 DC2-750室）。

Dragoljub Kunarac a été déclaré coupable sous 5 chefs de crimes contre l'humanité (torture, viol et réduction en esclavage) et 6 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (torture et viol).

Dragoljub Kunarac被判犯有5项危害人类罪（酷刑、强奸和奴役）及6项违反战争法规或惯例的罪行（酷刑和强奸）。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零一天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Nous nous sommes assis sous les arbres avec les chefs coutumiers et nous avons traversé un grand nombre de marchés locaux désespérément vides.

我们同传统领导人一起坐在树下，我们去过很多当地的市场，这些市场都已空空如也、凄惨不堪。

Dans plusieurs pays développés, ce désir s'est exprimé sous forme d'exigences explicites, formulées tant par les politiques que par les chefs d'entreprise.

在若干发达国家，决策者和企业都强烈表达出这种要求。

Il note, toutefois, que le KISR demande, sous un chef distinct de réclamation, à être dédommagé de ces cotisations de sécurité sociale.

但是，小组注意到，科学研究院还在一个单独的索赔标目之下为此类社会保障缴款提出赔偿要求。

Léonidas Nshogoza, ancien enquêteur de la défense dans le procès Kamuhanda, a été inculpé sous le chef d'accusation d'outrage au Tribunal.

被告Léonidas Nshogoza(kamuhanda案审判前辩方调查员)被指控藐视法庭。

Les quatre autres sont détenus après avoir été condamnés sous d'autres chefs que leur participation à la conférence de Berlin.

“另外4人被监禁，罪名都不是参加了柏林会议。”

Mais il y en a un qui est incarcéré sous le chef d'inculpation insolite de secours à un détenu.

有些人被关押是因为受到帮助了某个囚犯这种奇怪的指控。

Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

对另一名也列入清单的个人 的所有指控被宣布无效。