prud'homme

Si aucune solution n'est trouvée, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi.

如果没有得出任何解决办法，必须提交资关法判委员会。

Les conflits de travail sont réglés devant le tribunal des prud'hommes du territoire.

工纠纷由群岛工法处理。

Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法判决向就业事务法院提出上诉。

Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法院判决向雇用关事务法院提出上诉。

Mme Patten, réitérant une question déjà posée, demande s'il existe des conseils de prud'hommes en Mongolie.

Patten女士在重申早些时候提出问题时询问，蒙古是否有工法。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

资争议法受理受害人诉讼不受国籍或性别。

L'article 61 b) de la loi relative aux tribunaux de prud'hommes prévoit un délai pour l'introduction de demandes.

《动法法》第61b条预先规定了索赔截止日期。

Dans les entreprises où un tel comité existe, les conflits doivent être portés devant cet organe avant de saisir les prud'hommes.

如设立有此种委员会，冲突必须先由它们理然后才能提起动诉讼。

L'application du principe de non-discrimination en matière de rémunération relève du contrôle du juge (conseil de prud'hommes, cour d'appel, cour de cassation).

关于报酬方面不歧视原则实施情况受到司法监督（工业法、上诉法院、最高上诉法院）。

On peut en trouver un exemple dans l'affaire Kelab Golf Negara Subang c. Mat Idris Siakat, conseil de prud'hommes, Kuala Lumpur, décision no 33 (2004).

在报道Kelab Golf Negara Subang诉Mat Idris Siakat,Industrial Court,Kuala Lumpur Award No.33 of 2004案件中可以看到这样一个例子。

Lorsqu'un différend concernant l'égalité de traitement des hommes et des femmes était porté devant un tribunal de prud'hommes, le fardeau de la preuve incombait à l'employeur.

如果在工法院就男女平等待遇问题发生纠纷，举证责任由雇主承担。

Il s'agit de garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils de prud'hommes.

这里是指保证男女在国营企业行政委员会和资调解委员会中代表比例更加均衡。

Le pourcentage de femmes est le plus faible à la Cour suprême (34,2%), et il est le plus élevé dans les prud'hommes (83,3%) et les tribunaux locaux (77,2%).

最高法院中妇女比例最低（34.2%），动法院（83.3%）和地方法院（77.2%）妇女比例最高。

Si ce dernier ne peut pas ou ne veut pas soumettre la question à l'arbitrage ou au Conseil des prud'hommes, le Conseil est habilité à connaître de l'affaire.

如果该工会无法或不愿将该事项提交仲裁仲裁或提交资争议法理，该局即有权处理该案件。

Le Conseil de prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

就业问题法和就业问题法院也拥有某些管辖权，可判关于个人不满申诉和对违反就业合同行为申诉。

Le Conseil des prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

雇用关事务法院和就业事务法院也拥有某些管辖权，可理个人申诉和对违反雇用合同行为申诉。

Les institutions telles que le Bureau du médiateur fédéral, le Tribunal des services ou encore les prud'hommes examinent au grand jour les plaintes déposées par les citoyens afin d'obtenir réparation.

成立了联邦监察员办公室、军事法和务法，从而可公开接受公众投诉，并为投诉者平反伸冤。

Par exemple, en cas d'échec des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud'hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage.

例如，当集体谈判失败时，双方或任何单独一方均可向国家资关委员会申请调解或仲裁。

Par exemple, en cas de rupture des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud'hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage.

例如，如果他们集体谈判破裂，谈判双方或其中任何一方均可向国家资关委员会申请调解或仲裁。

Ainsi, par exemple, dans la décision susmentionnée du Tribunal des prud'hommes de Genève, le Tribunal s'est demandé s'il existait une «possibilité réelle de recours devant le tribunal administratif de l'Organisation défenderesse».

因此，例如，在上述日内瓦工法判决中，法考虑了是否存在“诉诸被告组织行政真实可能性”。