Dans 13 de ces 40 cas, les fournisseurs ont par la suite été payés intégralement.
在这40例个案
,有13例个案是随后向供货商全额付了款。
Dans 13 de ces 40 cas, les fournisseurs ont par la suite été payés intégralement.
在这40例个案
,有13例个案是随后向供货商全额付了款。
Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
保险人一向投保人付了款,他就取代了原受损害人的地位。
Dans d'autres cas, rien n'indiquait que les paiements avaient été faits à des tiers.
在其他

,没有证据表明向第三方付了款。
L'acheteur avait payé le prix par lettre de crédit, conformément au contrat.
买方按合同要求用信用证付了款。
Polservice a acquitté le prix des véhicules à la signature du contrat.
Polservice于合同签订之日按照车辆的购买价付了款。
Le défendeur a payé ce banquier mais le demandeur n'a reçu aucun paiement pour les chaussures.
被告向该银行付了款,而原告没有收到鞋款。
Payer ce que nous devons ne suffit cependant pas pour accroître l'efficacité du maintien de la paix.
然而,付我们应付的款本身不足以提高维持和平活动的有效性。
Les banques requérantes disent chacune avoir payé les exportateurs à l'expédition des biens, sur présentation des documents requis.
这十一家索赔银行一律说,它们在出口商
运货物并出具所需单据凭证之时向出口商付了款。
Il peut avoir réglé les marchandises ou contribué à leur financement en échange d'un gage sur le document.
该持单人也许已经为货物付了款或者已经为货物提供了资金以换取该单证上的一项保证。
Tout d'abord, il étendait indûment le champ d'application de l'alinéa b) du paragraphe 1 aux instruments qui étaient transférés autrement que par négociation.
其
一个问题是,该案文扩大第1款(b)项的范围以纳入通过非议付手段而转让的票据是不合适的。
L'acheteur, Eastern Gases Company (Bagdad), avait payé la banque Rafidain en dinars iraquiens, mais celle-ci n'avait pas été autorisée à transférer le montant en dollars des États-Unis.
买方市巴格达的Eastern Gases Company,用

第纳尔向

的Rafidain银行付了款;然而,该银行由于没有得到授权,无法用美元转账。
Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
如果债务人在部分付款的
下按通知付了款,那么债务人所解除的债务只限于已偿付的部分或已偿付的未分割权益。
Les débiteurs ne seraient pas libérés de leur obligation si, à la suite d'une notification non valable dans une chaîne de cessions, ils payent par inadvertance un non-créancier.
如果债务人因一连串转让
的一项无效通知无意
向非债权人付了款,并不能因此而解除债务。
La règle, introduite au paragraphe 2, est que, si une notification ou une instruction de paiement est envoyée en violation d'une telle convention et que le débiteur paie, celui-ci est libéré.
第2款提出的规则的目的是,如果在违反此种协议的
下
出通知或付款指示并且债务人付了款,付款人即解除义务。
Une fois les travaux de rénovation achevés au bout de cinq ans, les sommes prêtées par le pays hôte seraient transformées en un prêt permanent remboursable sur 25 ans, à un taux annuel de 5,54 %.
我还假定,在5年后完成了基本建设总计划的整修后,东道国提供的预支款将转为年期25年的长期贷款,利率为5.54%,每年付本息。
Il ressort de cette lettre que l'acheteur, Eastern Gases Company (Bagdad), avait payé la banque Rafidain en dinars iraquiens mais que celle-ci n'avait pas pu verser à Fusas la somme en dollars des États-Unis parce qu'elle n'avait pas reçu d'autorisation à cet effet.
这封信表明,买方巴格达Eastern Gases Company用

第纳尔向Rafidain银行付了款,然而,Rafidain银行由于没有得到授权,不能以美元付款给Fusas。
En outre, la plupart des donateurs ont effectué leurs paiements selon le calendrier qu'ils avaient communiqué à l'organisation, et certains grands donateurs l'ont même anticipé, ce qui a permis d'améliorer grandement la trésorerie et d'éviter de puiser dans la réserve opérationnelle.
此外,大多数捐助者都按照向本组织表明的时间表支付捐款,主要捐助者及早付了款,结果导致本组织的周转
得到极大改善,避免使用业务准备金。
China Metallurgical a soumis des documents indiquant que le matériel était en fait importé par la China State Construction Engineering Corporation en affirmant que cette société l'avait autorisée à présenter la réclamation à la Commission, le matériel ayant été payé par China Metallurgical.
冶公司提交的文件表明,这些设备实际上是由
国国家建筑工程公司进口的。
冶公司称,
国国家建筑工程公司确实授权
冶公司向委员会提出索赔,因为据称
冶公司为这些设备付了款。
En outre, le lien entre Central Bus Station et les entreprises "KAM Ltd" et "C.E.M. Special Manpower Services Inc", que Central Bus Station affirme avoir rémunérées, est insuffisamment expliqué et les montants qui auraient été versés à ces entreprises ne correspondent pas au montant de l'indemnité réclamée par Central Bus Station.
此外, 公共汽车总站公司称向“KAM有限公司”和“C.E.M.特别人力服务公司”付了款,但却没有充分解释它与这两家公司之间的关系,而且也没有将据说向这两家公司所付的款项与公共汽车总站公司索赔额进行核对。
La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci.
此种转让一旦实施通常不得撤消: 但参与人或前参与人如以法院命令或法院判决书内所载离婚协议的条款为 依据,提出充分证据,则可请求秘书作出新的决定,以更改或停止此种付 款。
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