Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.
如果委认为有关成
国没有采取这类措施,委
通知该国使其有机
陈述它
意见以后,应作出
明理由
劝告,具体列出该成
国没有遵守法院
事项。