Le financement du crime relève de la préparation à la commission d'infraction.
资助是“
作准备”标题下
项目。
Le financement du crime relève de la préparation à la commission d'infraction.
资助是“
作准备”标题下
项目。
La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.
巴西法律把资助恐怖主义视。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与手段之一。
Selon la jurisprudence au Liban, est considérée comme complice toute personne qui finance un crime.
根据黎巴嫩先例,任何人凡
提供资助,均被视
从
。
Cinq États ont criminalisé le financement du terrorisme.
五个国家已将资助恐怖分子定。
L'article 10 de la même loi crée une infraction de financement du terrorisme.
一法令
第10节将资助恐怖主义定
。
Selon la législation vanuatuane, le financement du terrorisme est une infraction grave.
根据瓦努阿图法律,资助恐怖主义是严重。
Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何人,都将被视
从
。
Ces deux textes consacrent l'illicéité du financement de ces activités qualifié de subversif et criminel.
这两项法令认资助具有颠覆和
性质
活动是非法
。
Dans bien des cas, les fonds générés par ces activités servent à financer le terrorisme.
这些活动所得资金在很多情况下被用于资助恐怖主义。
Pour la responsabilité pénale concernant le terrorisme financier, voir le paragraphe 1.2 du rapport complémentaire.
关于把资助恐怖主义定问题见该补充报告第1.2段。
Dans ce nouveau texte le financement du terrorisme serait criminalisé en tant que tel.
在这一新刑法中,将把资助恐怖主义定。
Elles pourraient servir, pour le moment, dans les cas de financement présumé d'activités terroristes.
目前,第8节中规定适用于被指控资助恐怖主义
。
Six États ont criminalisé le financement du terrorisme dans une certaine mesure.
六个国家已在某种程度上将资助恐怖主义定
。
Cette nouvelle disposition est censée faciliter la détection des infractions pénales de financement du terrorisme.
预期这项新规定有助于发现资助恐怖主义
。
Le législateur guinéen n'a pas encore érigé en infraction spécifique le financement des activités terroristes.
几内亚立法机构尚未将资助恐怖主义
定
明确
。
Les recettes du trafic de drogues financent une économie criminelle croissante, qui déstabilise l'Afghanistan.
毒品贸易中赚钱,资助了阿富汗日益增长和造成不稳定
经济。
Toutefois, il pouvait être sanctionné dans le cadre du la loi sur la complicité pénale.
不过,我国法律规定可能以谋
名惩罚“资助恐怖主义”
。
Le financement de pareilles activités criminelles est considéré comme un acte de participation ou de complicité.
资助这些活动被视
参与或
谋
。
De nombreux représentants ont rappelé le lien entre criminalité transnationale organisée et terrorisme.
他们注意到,分子利用恐怖主义方法实现自己
恶目
,而恐怖主义分子则利用
所得来资助恐怖主义。
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