Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes anciennement déportées, en particulier les Tatars de Crimée, de demander la restitution de leurs biens précédemment confisqués ou une indemnité adéquate et de veiller à ce que les personnes anciennement déportées puissent obtenir des parcelles de terres convenables, situées autant que possible dans les zones qu'ils habitaient traditionnellement.
委员会促请缔约国提供有效补救
法,
别使克里米亚鞑靼人等过去被放逐的人得以要求归还过去被没收的财产,或获得适当赔偿,确保过去被放逐的人能够在尽可能的范围内在自己传统居住的地方获得适量的土地。


只涉及洛美



