Lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n'informe pas le créancier conformément au paragraphe 2, ou lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu'il fournira au créancier la possibilité de prendre possession ou contrôle et commandes du bien spatial mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession ou contrôle et commandes du bien spatial aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.
如果破产管

者债务
(视情况而定)没有根据第2款发出通知,
者,已经宣布给予债权
机会占有
控制和运
空间资产但没有实行,法院可以准许债权
按照法院酌情指定的条件取得对空间资产的占有
控制和运
,并可以要求采取任何附加的步骤
者提供任何附加的保证。


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