Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得
证实而进行的初

期间,没有对提交人采用不合法的方法。

, 反
法 语 助 手Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得
证实而进行的初

期间,没有对提交人采用不合法的方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在
证事实的

程中,工作人员们往往会声称他们的适当法律程序权利受

犯——有时是作为一种保护自己免受
的手段。 这一直以来是本组织的一个普遍现象。
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