Le tribunal a estimé également que les mesures concernant les personnes débarquées à Nouadhibou avaient été prises par les autorités de la Mauritanie, en application de leur législation nationale, et qu'il appartenait par conséquent aux juridictions de ce pays de connaître le cas échéant des irrégularités alléguées par la Commission espagnole d'aide aux réfugiés.
高级法院并认为,为拯救在努瓦迪布下船人而采取
商定措施是由
里塔尼亚政府根据
法律采取
,因此应当由
里塔尼亚法院来确定西
民援助委员会所指控
违反规则行为是否确实发生。