Ce taux a été considéré par beaucoup comme étant un taux usuraire.
许多人认为这是高利贷利率。
Ce taux a été considéré par beaucoup comme étant un taux usuraire.
许多人认为这是高利贷利率。
En droit pénal, l'usure est un délit répréhensible tant sur le plan de la répression que celui de la réparation.
在刑事法中,放高利贷是一种罪行,犯罪者应受惩罚并赔偿损害。
Ses efforts en vue d'améliorer l'infrastructure énergétique et protéger l'environnement, ainsi que les programmes Zéro Faim ou Usure Zéro, illustrent cette démarche.
我们在努力通过零饥饿和零高利贷等方案改进能源基础设施和保护环境。
Ce taux, qui plus tard a été diminué de moitié, est resté usuraire et a été unilatéralement décidé par les États du Nord.
这一利率后来
减了一半,但仍然是高利贷的,并且是北方国家单方面决
的。
Le taux appliqué à la dette des États du tiers monde était et reste exagérément usuraire si l'on tient compte de cette disposition légale.
如果把这一法

考虑在内,适用于第三世界国家债务的利率一直是超高利贷的。
Les accords en matière d'allègement de la dette tels que l'Initiative en faveur des PPTE sont inadaptés et ont dans certains cas, un caractère usuraire.
诸如重债穷国倡议等减免债务安排不合适,在某些情况下是放高利贷。
Ainsi, « la dette illégitime comprend des dettes odieuses, les prêts obtenus, grâce à a corruption, les prêts usuraires et certaines dettes contractées dans des conditions d'ajustement structurel inappropriées »15.
因此,“非法债务包括恶债、通过腐败行为获得的债务、高利贷和在不适当的
构调整条件下形成的特
债务。”
Les États ont adopté des lois et règlements en vue de freiner les activités des prêteurs dans les zones tribales, mais leur application a été inopérante et, faute de sources alternatives de crédit, l'exploitation s'est poursuivie.
邦政府已经采纳了法
和法
来限制放高利贷者在部落地区的活动,但这些法
法
没有得到有效实施,由于没有可供替代的信贷资源,所以并没有控制住放高利贷者的剥
。
Mme Tan demande des informations sur le nombre et le montant des prêts consentis aux femmes et les taux d'intérêt appliqués par les prêteurs ainsi que sur les efforts déployés pour lutter contre les pratiques usuraires des prêteurs privés.
Tan
要求了解给妇
的贷款的数目和数量以及贷款人所收取的利息率,还有控制私人贷款者发放高利贷的措施。
On peut avancer que le fil qui relie la plupart des définitions de la dette illégitime est l'impératif de la justice, comme on le constate plus haut avec l'emploi de termes tels que « corruption », « oppressif », « outil de domination », « injuste » et « usuraire ».
可以说在大多数非法债务的
义中隐含的一个共同的主线是不公正的主题,这可以在以上概述的
义中看到,这些
义使用了像“腐败”、“镇压”、“统治工具”、“不公平”和“高利贷”这样的词汇。
Selon la loi, est prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
在法
上,高利贷是指按下述总的有效利率提供的任何合约性贷款:在提供贷款时超过信贷机构在前一个季度适用的平均有效利率三分之一以上。
L'article 15 de la même loi prévoit que les agents de police pourront recourir à des techniques d'investigation spécifiques dans le cadre d'enquêtes visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'usure et le terrorisme, le recours à ces techniques étant subordonné à l'autorisation des tribunaux.
第28/2004号法令第15条
,警员在反洗钱、高利贷和恐怖主义的调查中可以采用特殊调查手段,但是使用这些手段须得到法院的批准。
Il est de plus en plus nécessaire que les établissements de microfinancement mettent en place des mécanismes pour lutter contre les pratiques de prêt contraires à l'éthique et pour éviter que des personnes vulnérables ne paient des taux élevés en acceptant des prêts à des conditions abusives.
小额融资机构正日益面临着的责任是,解决不道德贷款做法和保护弱势群体防止“掠夺性”的高利贷款做法。
Dans ces conditions, les ménages épuisent rapidement leurs moyens, leur épargne, leur crédit, doivent vendre leurs actifs, migrer, et peuvent être obligés de suivre des stratégies de survie pleines de risques, par exemple contracter des emprunts coûteux, ce qui a souvent pour effet de perpétuer leur vulnérabilité.
在这种情况下,家庭很快用尽应对机制,例如动用储蓄和信贷,出售资产和移民,并且可能被迫采取更带风险的生存战略,比如借高利贷,这只会进一步延长脆弱性。
Les plus en vue parmi ces initiatives sont les systèmes de micro-crédit à base communautaire, qui ont apporté une contribution substantielle au processus de réduction de la pauvreté, notamment par l'offre de mécanismes d'épargne sécurisés, comme solutions de remplacement des prêts usuraires, ainsi que par la facilitation des flux de trésorerie.
其中最显著的是社区小额贷款系统,该系统大大促进了减贫工作——主要是通过提供一个安全的储蓄方式和取代高利贷的方法及促进现金的流动来实现的。
Certaines agences de placement exigent des sommes exorbitantes, ce qui peut plonger les femmes, qui disposent généralement de moins de moyens que les hommes, dans une plus grande détresse financière et une plus grande dépendance, notamment si elles doivent emprunter à leur famille ou à leurs amis, voire à des usuriers.
就业经纪人可能收取剥
性费用,由于妇
拥有的资产通常少于男子,这又使妇
遭受更大的财务困难,增加妇
的依赖性,例如妇
需要向家人、朋友或放债人借高利贷。
Mme McMillan (Royaume-Uni) propose de modifier le membre de phrase “Si le cédant ou le cessionnaire exerce une activité bancaire” pour qu'il se lise ainsi: “Si le cédant est autorisé à exercer une activité bancaire” Si le texte proposé ne visait pas l'idée d'autorisation, on pourrait interpréter la Convention comme englobant les activités d'entités non autorisées, comme des usuriers.
McMillan
(联合王国)提议将“如果转让人或受让人从事的是银行业务……”一语改为“如果转让人有权从事银行业务……”。 如果拟议案文不包含授权的思想,公约就可能会被解释为将高利贷者等未经许可的实体的活动也包括在内。
Il est dit dans le rapport que les obstacles qui se dressent sur le chemin de l'accès des femmes au crédit « sont essentiellement liés au caractère inadapté des outils financiers développés jusqu'ici par les structures formelles, en particulier en milieu rural où l'on semble s'acheminer vers une forme de légalisation de l'usure (prêteurs traditionnels, pratiquant le crédit à des coûts élevés) » (par. 272, p. 53).
报告指出,妇
在获取贷款方面面临一些障碍,因为“正
金融机构开发的金融工具,尤其是在农村开发的金融工具不合适,这些工具日益成为发放合法化高利贷的手段,传统放款人以高利息发放贷款”(第49页,第272段)。
Par ailleurs, l'article 16 stipule que : « dans le cadre d'enquêtes visant à identifier et à réprimer les infractions visées aux articles 199 bis (blanchiment d'argent), 207 (usure), et 337 bis (terrorisme) du Code pénal et à recueillir des éléments de preuves pertinents, le Département de la Banque centrale de la République de Saint-Marin chargé du contrôle peut, s'il dispose de preuves présomptives sérieuses et concordantes, bloquer ou geler temporairement les capitaux ou autres ressources et avoirs financiers détenus par des intermédiaires bancaires et financiers sis à Saint-Marin ainsi que tout compte ouvert auprès de ces derniers ou tout lien d'affaire entretenus avec eux… ».
该法令第1条应用《刑法典》第337之二条,把鼓动、策划、组织、指挥和资助或参加恐怖行为和恐怖活动列为刑事犯罪活动,同时第16条
“为查明和打击《刑法典》第199条之二[洗钱]、第207条[高利贷]和第337条之二[恐怖主义]所列重罪并为获得有关证据开展调查行动时,圣马力诺共和国中央银行监管部可以在有重大和相互一致旁证的情况下临时封锁或冻
资本、其他金融资源或财产,也可以临时封锁或冻
与圣马力诺银行和金融中介机构保留或维持的任何账户或商业关系(……)”。
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