陪审员

Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.

已经任命由5个陪组成小组，每次开庭至少一名陪协助治安法官。

Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.

曾被判定犯有某些罪行者不得充当陪。

La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.

被判定犯有严重罪行者不得充当陪。

Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.

陪团由有资格并且须履行充当陪义务组成。

Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.

陪由总督指定非法专业。

Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.

某些类别没有资格充当陪。

Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.

在少年法庭143名非专业陪中，52％妇女。

Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.

无论什么案件她们都以陪身份出现在陪团中。

Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.

初法庭由一名法官和两名民陪组成。

Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.

民陪在判中拥有与法官同等权力。

Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院判和民陪由相应级别地方民会议选出。

Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.

裁决委会包括由一位主持判工作治安官和四名陪、雇主和工组成。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院判和民陪由同级地方民会议选举。

L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.

在某些情况下，公诉方和被告方都有权对最多六名陪提出质疑，无须提出任何理由。

4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.

否采信警察提供上述证据取决于法官在讯中对证或陪否合适预先核。

Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.

他还解释说，组成法庭三(所谓“民陪”)之中有二拒绝副署他死刑。

Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

法院由判和民陪组成，判和民陪由各级国家权力机关选举。

Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.

被控实施犯罪有权要求法院在联邦法规定情况下由陪参与理其案件。

La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.

被告方和公诉方都有权提出理由，对可能充当陪提出质疑。

M. Aru (Vanuatu) dit que les assesseurs nommés auprès des tribunaux insulaires sont désignés à la discrétion du président de la Cour suprême.

Aru先生（瓦努阿图）说，参加岛上法院理陪由首席法官任命。