Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命
5个
员组成的小组，每次开庭至少一名员协助治安法官。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命5个员组成的小组，每次开庭至少一名员协助治安法官。
Certaines catégories de personnes ne sont pas admises à exercer la fonction de juré.
某些类别的人员没有资格充
员。
La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.
被判定犯有严重罪行者不得充员。
Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.
曾被判定犯有某些罪行者不得充员。
Le tribunal pour enfants est différent, et indépendant de la Magistrate's Court.
员
总督指定的非法律专业人员。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭一名法官和两名人民员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民员在判中拥有与法官同等的权力。
Le jury se compose de personnes, non exemptées, remplissant les conditions voulues pour être juré.
团有资格并且须履行充员义务的人员组成。
Elles y siègent en qualité de jurées et quelles que soient les affaires.
什么案件她们都以员身份出现在团中。
Par ailleurs, 52 % des 143 membres non professionnels des tribunaux pour enfants sont des femmes.
在少年法庭的143名非专业员中，52％妇女。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的判员和人民员相应级别的地方人民会议选出。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委员会包括一位主持判工作的治安官和四名员、雇主和工人组成。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院判员和人民员同级的地方人民会议选举。
L'accusation et la défense ont dans certains cas le droit de récuser jusqu'à six jurés sans donner de raison.
在某些情况下，公诉方和被告方都有权对最多六名员提出质疑，须提出任何理。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院判员和人民员组成，判员和人民员各级国家权力机关选举。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
否采信警察提供的上述证据取决于法官在讯中对证人或员否合适的预先核。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说，组成法庭的三人(所谓的“人民员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
La défense et l'accusation ont le droit de récuser les membres potentiels d'un jury en précisant les motifs de leur démarche.
被告方和公诉方都有权提出理，对可能充员的人提出质疑。
Toute personne accusée d'un crime a le droit d'être jugée par une juridiction avec jury lorsque la loi fédérale le prévoit.
被控实施犯罪的人有权要求法院在联邦法律规定的情况下员参与理其案件。
Toute personne âgée de 18 à 65 ans et inscrite sur les listes électorales peut, sauf cas exceptionnels, faire partie d'un jury.
除某些例外以外，选举人登记册上所列的18至65岁的人均有义务充员，充员的人任意挑选的。
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