Des indemnités sont également réclamées au titre de frais et taxes de transport aérien supplémentaires.
索赔
还有增
机票费和购买机票
附
税费。
Des indemnités sont également réclamées au titre de frais et taxes de transport aérien supplémentaires.
索赔
还有增
机票费和购买机票
附
税费。
En outre, une incitation fiscale supplémentaire sera mise en place pour développer l'intérêt financier du travail salarié.
除此之外,还将有附
税奖励,以便增

薪工作
财务奖励。
Dans plusieurs cas, des droits additionnels sont imposés afin de compenser le surcoût des intrants agricoles employés par les industries de transformation.
有若干例子涉及利用附
税补偿
工业为农产品投入付出较高价格。
Des mesures seront prises, sur une base objective et indépendante, pour remédier au problème de la taxe pétrolière illégale imputée par l'Iraq aux acheteurs de pétrole iraquien.
将采取步骤以独
和客观地开始处理伊拉克
购买伊拉克石油所征
非法石油附
税。
Pour financer la sécurité et rétablir l'investissement social, les Colombiens ont consenti un effort fiscal sous la forme d'une augmentation d'impôts équivalente à 2 % du produit intérieur brut.
通过付出总数为我国国内生产总值
2%
附
税,哥伦比亚人民正在努力为安全措施和恢复社会投资水平筹措资金。
Ces droits de sauvegarde sont prélevés si le prix d'une cargaison donnée est inférieur à un prix de référence et augmentent progressivement à mesure que le prix à l'importation diminue.
在实行特殊农业保障条款方面,美国关税税则在乌拉圭回合结束之后至今
整个这一时期,
超配额进口
牛肉、糖、牛奶和奶制品、棉花、花生和其他产品规定了附
税。
La législation permet au Kosovo d'importer nombre de matières premières et de machines sans droits de franchise ni TVA à acquitter, et d'exporter sans avoir à payer de taxes d'exportation.
科索沃
法使科索沃得以在免税和免附
税
条件下进口很多原材料和机械,在不用支付出口税
条件下出口。
Les contribuables autres que les particuliers et toute personne ne résidant pas à Montserrat mais y exerçant une activité doivent acquitter un impôt majoré de 50 % sur chaque dollar soumis à impôt.
非个人纳税人和任何不在蒙特塞拉特居住但在那里营业
个人,其应缴税款每一东
元另
征50%附
税。
À ce stade, le Qatar appuie la proposition française de réserver des contributions de solidarité auxquelles viendrait s'ajouter une taxe sur le prix des billets d'avion comme source innovante du financement du développement.
在这方面,卡塔尔支持法国
提议,利用飞机票票价
附
税

结捐款,作为发展筹资
创新来源。
Il y a lieu, d'une part, d'améliorer l'efficacité de ces transferts en réduisant leurs coûts et en assurant une procédure sûre, légale et sans taxation additionnelle et, d'autre part, d'améliorer l'effet de ces fonds sur le développement.
我们
任务是通过降低这种汇款
费用并确保汇款程序安全、合法和免于附
税来改善其效力,同时努力
强这些资金
发展
影响。
Les contribuables qui ne sont pas des personnes physiques et toute personne qui ne réside pas à Montserrat ou n'exerce pas d'activité pendant l'année de base doivent acquitter un impôt majoré de 50 % sur chaque dollar soumis à l'impôt.
非个人纳税人和无蒙特塞拉特居民身份
任何个人或在基本年度营商者,其应缴税款每东
元另
收50%附
税。
Tout ce qui est importé au Libéria est frappé d'une surcharge, ce qui accroît le coût de la vie pour mon peuple et a des effets néfastes sur nos efforts pour assurer une transition ordonnée du conflit à la paix.
任何进口到利比里亚
东西都征收附
税,这就增
了我国人民
生活费用,给从冲突向和平
有秩序过渡
来消极
影响。
De plus, les agents locaux se rendant en Jordanie ont été assujettis à une redevance additionnelle, censée être un droit pour l'obtention d'un permis de sortie, perçue par les autorités israéliennes ou palestiniennes selon le lieu de résidence de la personne concernée.
此外,还要求前往约旦
当地工作人员缴纳附
税,表面上是一种出境许可费,视工作人员
居住地而定,分别交给以色列当局或巴勒斯坦当局。
Les États peuvent décider de s'entraider afin de recouvrer des créances fiscales, conformément à leurs législations ou pratiques administratives respectives, dans le cas d'impôts pouvant tomber sous le coup de la Convention et de majorations, surtaxes, créances, intérêts et frais liés auxdits impôts.
各国可以拟订,依照其个别
法律或行政惯例,就公约适用
税项以及与上述税项有关
任何增
数、附
税、逾期付款、利息和费用,相互提供协助和支援。
Il est des plus regrettable que, pour des raisons diverses - principalement les interruptions des exportations de pétrole par l'Iraq, l'imposition par l'Iraq de surtaxes illégales et les ventes de pétrole par l'Iraq en dehors du compte séquestre -, le financement du programme humanitaire demeure insuffisant.
最令人感到遗憾
是,出于种种原因——其中主要是伊拉克中断石油出口、伊拉克征收非法
附
税和伊拉克在代管帐户外出售石油——人道主义方案
资金仍然不够。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制
行为包括收取5%
附
税、上涨
任何法定利息、通知
费用、以及任何罚金、或不首先获得适当
司法补救便以取消赎权或其他法律手段实施留置权
行为。
Deuxièmement, les formalités douanières et administratives à l'importation, les mesures paratarifaires (par exemple, les surtaxes à l'importation et les impositions additionnelles), et d'autres mesures de réglementation ayant des effets sur l'infrastructure, la protection des droits de propriété intellectuelle et les institutions, constituent des obstacles au commerce entre les pays en développement.
第二,在发展中国家间贸易中,海关和入关行政手续、准关税措施(例如进口附
税和附
费)以及影响基础
施、知识产权保护和体制
其他管制措施也构成了贸易障碍。
Israël doit, entre autres, mettre fin à sa campagne militaire à Gaza, libérer les prisonniers palestiniens, arrêter l'édification du mur de séparation, geler les activités de colonisation, débloquer les montants dus à l'Autorité palestinienne au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et accepter de négocier avec l'Autorité palestinienne dirigée par le Président Abbas.
特别是以色列应该结束在
沙
军事行动、释放巴勒斯坦囚犯、停止修建隔离墙、冻结定居点活动、向巴勒斯坦权力机构让与关税和附
税税款、以及同意与阿巴斯总统领导
巴勒斯坦权力机构进行谈判。
Les nouveaux arrangements traiteront aussi de façon pragmatique des problèmes de la contrebande transfrontière et des prélèvements de surtaxes illégales sur le pétrole, et tenteront d'éclaircir des questions restées en suspens découlant de la mise en oeuvre de la politique de sanctions, y compris des dispositions qui autoriseraient le retour des avions civils iraquiens et élimineraient les restrictions régulières sur les vols civils vers l'Iraq.
新安排还将以务实办法处理跨境走私和石油附
税问题,并澄清执行制裁政策产生
若干长期问题,其中包括批准归还伊拉克民用飞机和取消
飞往伊拉克
民用航班实行
共同限制等安排。
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