量刑

Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.

范围取决于具体犯罪情节严重与否。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通司法审判对罪犯定罪。

On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.

在法院惯例方面也出现了大幅度改动。

Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.

这样，加到三年监禁，罚款300,000法郎。

Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.

另有一些案件中，法官改变案件的定性以减对罪犯的。

À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.

对人口贩运的处罚政策，几乎一例外，。

La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

这些行为的最大为10年徒。

Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.

另一种情况是，在委员会提交报告之后就进行起诉，但是法院。

Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.

经宣布的30项判决极。

Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.

对该项欺诈罪适用的制度规定监禁5至7年。

Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.

其后，这两名被判罪者和检察官都就判决和提出上诉。

Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.

在时，法官将考虑服的期。

Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.

如果一名儿童目睹了暴行的实施，这将被视为情节加重的因素。

Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.

重是一种侮辱，他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。

9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.

9 关于对他和Pernas女士有所不同这一点，原因是很明显的。

Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.

政府还认为此类案件的。

3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.

3 在本案件中，提交人提出上诉的唯一根据是的严厉程度。

Pour définir la peine, on établit donc une distinction entre les tentatives réussies et les tentatives avortées.

在时，对实施（但未遂）的企图和未完成的企图（狭义上的企图）加以区别。

Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.

在许多制度中，针对各个案件还采用了具体的条件。

Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.

但是，对于各国的政策，工作组并非完全不予关注。