Il semblerait que les procès qui se tiennent devant ce tribunal ne respectent pas les normes d'équité.
据
,野战军法
审判是不公正
。
Il semblerait que les procès qui se tiennent devant ce tribunal ne respectent pas les normes d'équité.
据
,野战军法
审判是不公正
。
Il pourrait être déféré devant un tribunal militaire, qui n'autorise pas les défendeurs à se faire représenter en justice.
他可能要接受野战军法
审判,该法
不允许被告有法律代表。
De plus, les personnes condamnées par la Haute Cour de sûreté de l'État et par le tribunal militaire n'ont pas le droit de faire appel de leur condamnation.
此外,那些被最高国家安全法院和野战军法
判刑
人无权对判决提出上诉。
La source indique ensuite que les procès qui se déroulent devant le tribunal militaire sont courts, consistent en une ou deux audiences et ont habituellement lieu à l'intérieur d'une prison.
来文提交人
报告说,野战军法

些审判十分简短,由一至两次审讯组成,而
通常是在监狱内进行。
Il a été détenu sans inculpation, aurait été torturé et traduit devant le tribunal militaire sans avoir été informé des charges retenues contre lui, et sa condamnation ne lui aurait pas été notifiée.
他被无罪名拘留,据

到酷刑并受到野战军法
审讯,但该法
却没有具体说明对他
指控或判决是什么。
Après son expulsion, il a été incarcéré dans différents lieux de détention et inculpé d'appartenance à un groupe d'opposition kurde, puis il a comparu devant le tribunal militaire. Le juge aurait toutefois décidé que sa santé mentale ne lui permettait pas d'être jugé.
他在被驱逐之后曾被关押在多个拘留点,被指控加入库尔德反对派集团,并在野战军法
出
受审;然而,据说法官判定他
精神状况不适合接受审判。
Selon le colonel Delphin Kahimbi, commandant adjoint de la 8e région militaire chargé des opérations, ces effets sont constitués des documents et pièces d'identité, des armes, des billets en francs rwandais retrouvés sur des cadavres, du matériel militaire de campagne et des équipements individuels de l'armée rwandaise.
负责此次行动
第8军区副司令德尔凡·卡辛比上校表示,
些物件包括文件和身份证、武器、在死者身上发现
卢旺达法郎纸钞、卢旺达军队
野战军用物资和个人装备等。
Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements détaillés sur leur situation avant qu'elles n'aient été arrêtées par les autorités syriennes, mais n'a fourni qu'une réponse sommaire sur les chefs d'inculpation et la procédure qui ont conduit trois de ces personnes à être déférées devant la Haute Cour de sûreté de l'État et, pour ce qui concerne les deux personnes qui ont été ensuite libérées, devant le tribunal militaire.
该国政府在其答复中提供了他们在被叙利亚当局逮捕前
详细情况,但只是简洁地说明了导致其中三人被送交最高国家安全法院以及后来获释
二人被送交野战军法
指控和程序。
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