La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此，仲裁庭驳回了买方
赔
要求。
La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此，仲裁庭驳回了买方赔要求。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是，高等法
认为赔要求没有依据。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques affectant la présentation de réclamations.
与提出赔要求有
际考虑不应受到忽视。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques relatives à la présentation de réclamations.
与提出赔要求有际考虑不应受到忽视。
La présente affaire était la première demande de réparation examinée par un tribunal danois.
本案是丹麦法审查赔要求第一个案例。
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.
法承认买方有权提起赔要求，并计算了赔额。
De quelles sortes de revendications parle-t-on? Et qui exige des réparations?
我们际上所谈是何种赔要求，谁提出要求？
Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail).
雇员赔要求可免
法指控（《劳动法》第263条）。
Le Koweït calcule l'indemnité demandée sur cette base à USD 5 500 000 par vie perdue.
科威特在每名死者损失5,500,000美元基础上对赔要求作出了计算。
Il exige des réparations à la société immobilière.
他向房地产公司要求赔。
Lorsque ces artisans sont rentrés au Maroc, ils ont émis des prétentions à l'égard de Karim Bennani.
工匠们返回摩洛哥之后向Karim Bennani提出了赔要求。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样规定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和赔要求。
Le Ministère de l'eau et de l'électricité demande à être indemnisé au sujet de cinq centrales électriques.
电力和水利部为五座发电站提出赔要求。
Dans sa réclamation, le Consortium a donné la liste de toutes ses pertes liées au projet.
国际财团在其赔要求中列明了它在这项工程上蒙受所有损失。
La famille peut aussi demander une indemnisation à l'État.
家属还可向国家要求赔。
La Commission a rappelé sa décision dans l'affaire Mergé, décision selon laquelle
该案涉及为一名通过婚姻取得土耳其籍美国人提出赔要求。
Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.
Sissa要求赔未支付合同款项。
Certains requérants demandent à être défrayés du coût de l'établissement de leur demande d'indemnisation.
一些索赔人要求赔索赔准备费用。
En Allemagne, les victimes pouvaient intenter une action civile en réparation parallèlement à la procédure pénale.
在德国，被害人可以在一个与刑事诉讼程序有程序中提出民法上赔要求。
Les États-Unis réclamaient également réparation pour le préjudice causé.
美国也对造成任何伤害要求赔。
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