La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此,仲裁庭驳回了买方赔
。
La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此,仲裁庭驳回了买方赔
。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但,高等法院认为赔
没有依据。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques affectant la présentation de réclamations.
与提出赔有关
实际考虑不应受到忽视。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques relatives à la présentation de réclamations.
与提出赔有关
实际考虑不应受到忽视。
La présente affaire était la première demande de réparation examinée par un tribunal danois.
丹麦法院审查赔
第一个
例。
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.
法院承认买方有权提起赔,并计算了赔
额。
De quelles sortes de revendications parle-t-on? Et qui exige des réparations?
我们实际上所谈何种赔
,谁提出
?
Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail).
雇员赔
可免于法院指控(《劳动法》第263条)。
Le Koweït calcule l'indemnité demandée sur cette base à USD 5 500 000 par vie perdue.
科威特在每名死者损失5,500,000美元基础上对赔
作出了计算。
Il exige des réparations à la société immobilière.
他向房地产公司赔
。
Lorsque ces artisans sont rentrés au Maroc, ils ont émis des prétentions à l'égard de Karim Bennani.
工匠们返回摩洛哥之后向Karim Bennani提出了赔。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样规定或许可以涵盖共同海损分摊额
和赔
。
Le Ministère de l'eau et de l'électricité demande à être indemnisé au sujet de cinq centrales électriques.
电力和水利部为五座发电站提出赔。
Dans sa réclamation, le Consortium a donné la liste de toutes ses pertes liées au projet.
国际财团在其赔中列明了它在这项工程上蒙受
所有损失。
La famille peut aussi demander une indemnisation à l'État.
家属还可向国家赔
。
La Commission a rappelé sa décision dans l'affaire Mergé, décision selon laquelle
该涉及为一名通过婚姻取得土耳其籍
美国人提出
赔
。
Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.
Sissa赔
未支付
合同款项。
Certains requérants demandent à être défrayés du coût de l'établissement de leur demande d'indemnisation.
一些索赔人赔
索赔准备费用。
En Allemagne, les victimes pouvaient intenter une action civile en réparation parallèlement à la procédure pénale.
在德国,被害人可以在一个与刑事诉讼程序有关程序中提出民法上
赔
。
Les États-Unis réclamaient également réparation pour le préjudice causé.
美国也对造成任何伤害
赔
。
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