La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此，仲裁庭驳回了买方的
要求。
La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此，仲裁庭驳回了买方的要求。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是，高等法院认为要求没有依据。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques affectant la présentation de réclamations.
与提
要求有关的实际考虑不应受到忽视。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques relatives à la présentation de réclamations.
与提要求有关的实际考虑不应受到忽视。
La présente affaire était la première demande de réparation examinée par un tribunal danois.
本案是丹麦法院审查要求的
一个案例。
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.
法院承认买方有权提起要求，并计算了额。
De quelles sortes de revendications parle-t-on? Et qui exige des réparations?
我们实际上所谈的是何种要求，谁提的要求？
Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail).
雇员的要求可免于法院指控（《劳
法》263条）。
Le Koweït calcule l'indemnité demandée sur cette base à USD 5 500 000 par vie perdue.
科威特在每名死者损失5,500,000美元的基础上对要求作了计算。
Il exige des réparations à la société immobilière.
他向房地产公司要求。
Lorsque ces artisans sont rentrés au Maroc, ils ont émis des prétentions à l'égard de Karim Bennani.
工匠们返回摩洛哥之后向Karim Bennani提了要求。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的规定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和要求。
Le Ministère de l'eau et de l'électricité demande à être indemnisé au sujet de cinq centrales électriques.
电力和水利部为五座发电站提要求。
Dans sa réclamation, le Consortium a donné la liste de toutes ses pertes liées au projet.
国际财团在其要求中列明了它在这项工程上蒙受的所有损失。
La famille peut aussi demander une indemnisation à l'État.
家属还可向国家要求。
La Commission a rappelé sa décision dans l'affaire Mergé, décision selon laquelle
该案涉及为一名通过婚姻取得土耳其籍的美国人提的要求。
Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.
Sissa要求未支付的合同款项。
Certains requérants demandent à être défrayés du coût de l'établissement de leur demande d'indemnisation.
一些索人要求索准备费用。
En Allemagne, les victimes pouvaient intenter une action civile en réparation parallèlement à la procédure pénale.
在德国，被害人可以在一个与刑事诉讼程序有关的程序中提民法上的要求。
Les États-Unis réclamaient également réparation pour le préjudice causé.
美国也对造成的任何伤害要求。
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