Éliminer, dans tous les pays où elles existent encore, les déductions fiscales accordées en compensation des pots-de-vin versés dans des pays étrangers, et confisquer les fonds illicitement acquis.
· 在所有国家取消尚存的对于支付于外国的贿款减税的规定,以及没收非法取得的资金。
Éliminer, dans tous les pays où elles existent encore, les déductions fiscales accordées en compensation des pots-de-vin versés dans des pays étrangers, et confisquer les fonds illicitement acquis.
· 在所有国家取消尚存的对于支付于外国的贿款减税的规定,以及没收非法取得的资金。
M. Ziobro a conclu en faisant valoir la nécessité d'adopter des règles internationales qui permettent l'accès aux informations concernant les paradis fiscaux et les versements illicites qui y sont transférés.
Ziobro先生最后指出,需要有国际规则,提
有
“避税港”和转移
贿款的信息。
À deux autres occasions, il avait sollicité des pots-de-vin (et, dans l'un de ces cas, il avait accepté un paiement) et il s'était rendu coupable de fraude contre la Mission.
他

索贿(其中一
接
了贿款),并欺诈科索沃特派团。
Un membre du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) a également dit au Groupe d'experts qu'il est très facile pour les Zaghawa du Darfour d'obtenir des passeports tchadiens moyennant un petit pot-de-vin.
正义与平等运动的一名成员告知专家组,达尔富尔人Zaghawa只花了一小笔贿款就取得了乍得的护照。
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