请求赦免

Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.

然而，们未这么做，而是向总统请求赦免。

L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.

提交人提出一份要求总统赦免的请求，其中提到这些指称。

L'État partie indique en outre que ce sont les gardes civils eux-mêmes qui ont sollicité la grâce.

该缔约国还称，赦免请求是国民警卫队队员自己提出的。

Une commission avait été créée pour examiner les demandes de grâce présidentielle et d'amnistie pour raisons humanitaires.

秘鲁已设立一个委员会，评估提请总统赦免的请求以及出于人道主义原因的赦免要求。

Si la grâce est accordée, la peine capitale est commuée en une peine de 25 ans de privation de liberté.

若赦免请求得到准许，死刑将改为25年的监禁。

En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

同时，它给予要求赦免或请求减刑的权利的条款。

Après sa condamnation, on lui aurait fait signer une déclaration dans laquelle il renonçait au droit de solliciter une grâce présidentielle.

在认罪后，据称被迫签署放弃请求总统赦免的。

En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.

提交人案件而言，不能有效地提出请求赦免的情况，因此，请求赦免权是假设和不实际的。

Les autres condamnés, soit ont formé un recours contre la condamnation devant les juridictions d'appel, soit attendent la décision du chef de l'État sur leur recours en grâce.

其余的案犯有人判决向上诉法院提出质疑，有人等待国家元首对其赦免请求作出决定。

La Cour l'aurait informée que cette requête lui avait été transmise par l'administration présidentielle, et qu'après examen du dossier, la Cour n'avait trouvé aucune raison pour modifier le verdict.

据说最高法院告诉：赦免请求是由总统办公室移交最高法院的，在对案卷进行研究之后，法院认为没有理由修改判决。

Une fois condamnés, les gardes ont déposé une demande de grâce auprès de l'Audiencia Provincial de Viscaya, demandant notamment un sursis d'exécution de la peine tant que le tribunal ne se serait pas prononcé.

在下达判罪之后，这几名国民警卫队官员此向比斯开省法院提出赦免申请，要求在其赦免请求作出决定之前，不应执行判决。

Comme tous les autres condamnés, quiconque est frappé de la peine de mort a le droit de présenter au Président de l'État un recours en grâce ou en commutation de peine.

和其所有被定罪的罪犯一样，死刑犯可以向总统请求赦免、宽赦或者减刑。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑的人都有权要求上级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

La personne lésée n'est pas tenue de s'adresser à l'exécutif de l'État où elle a épuisé les recours internes pour que celui ci lui octroie réparation dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires.

受害人不需要请求已用尽当地救济的国家的行政权力机构通过行使酌处权给予补救，因为当地救济不括宽恕性的救济，例如行政减刑措施或请求赦免。

6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交人还称，对她儿子的处决是非法执行的，因为乌兹别克法律规定，在犯人提出请求赦免的申请得到审查之前，不得执行死刑。

De plus le Pacte fait expressément obligation aux États parties de garantir à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine avant que la sentence ne soit exécutée.

此外，《公约》示要求给予被判决死刑者在执行这一判决之前请求赦免或减刑的权利。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于第十四条第五款，缔约国认为，当局并未干扰提交人目前根据新证据提交新上诉和请求赦免的工作。

Tous les États favorables au maintien de la peine de mort ont répondu qu'ils se soumettaient à la huitième garantie selon laquelle nul ne sera exécuté en attendant son jugement en appel ou toute autre procédure de recours, et notamment une grâce ou une commutation de peine.

所有作答复的保留死刑的国家都报告说它们遵守第八项保障措施，该措施保证任何人在任何上诉或括请求赦免或减刑在内的其请求程序之前不得被执行死刑。

Une autre évolution significative de la jurisprudence de la Cour suprême a été son interprétation du statut de «détenus disparus» comme des personnes victimes, non d'homicide, mais d'enlèvement, ce qui aboutit à exclure toute demande d'amnistie ou de prescription tant que le sort de la victime n'est pas élucidé.

最高法院判例法中的另一项重要进展是，最高法院决定授予“失踪的被拘留者”以绑架受害者而不是谋杀受害者的地位，这一决定的效力在于受害者命运确定之前，任何赦免请求或规定均无效。

Des fonctionnaires du Ministère des ressources foncières, des mines et de l'énergie affirment qu'ils ont soulevé la question de l'existence de stocks de diamants auprès de plusieurs participants à la réunion intersessions du Processus de Kimberley, en juin, et qu'on leur a répondu qu'ils devaient déclarer les stocks et demander une amnistie.

据土地、矿业与能源部的官员介绍，们在6月份召开的金伯利进程闭会期间会议上向一些与会者提出存在钻石存货的问题，得到的答复是可以申报存货并请求赦免。