诉讼

La Commission a introduit 71 actions en justice durant la même période.

同期，该委员法庭提出了71起诉。

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合诉条款。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员并不认为行政诉完全属于第十四条范围。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约国提出了与诉有关各种文件。

D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

各第一民族事实上已略高级法院提出了一项诉。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑事诉中。

Il a été représenté par le même avocat tout au long de la procédure.

在整个诉期间他均由该名律师代表。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉法》第257条阐明，“立即执行决定不应有损于主要诉”。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方提起诉可能性看来不高。

Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.

同期，该委员法庭提出了30起诉。

Cette dernière procédure aurait été engagée d'office par l'hôpital.

据报第二个诉是由医院依据职权提起。

À ce jour, 88 personnes ont été poursuivies.

迄今为止，对88人诉已经完成。

Trois autres procès sont actuellement menés par le même Tribunal ou devraient s'ouvrir prochainement.

在同一法庭，另外三起诉目前正在进行或即将开始。

La Convention peut être invoquée directement dans le cadre des actions en justice.

可以在法庭诉过程中直接援引《公约》。

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当诉代理。

Au total, les 16 avocats du PAJ ont aidé 192 parties dans 114 affaires.

总共有16位法律援助方案全国律师援助了114起案所涉192名诉方。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉法，银行保密规定不违抗法官命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉法》（《刑事诉法》第9条）。

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行诉，其背后有一系列实际原因。