诉权

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼时效（第63-71条草案）。

La brochure traitera également du droit de pétition.

该小册子还将论述个人的申诉权。

Si cette tentative échoue, le droit de recours du fonctionnaire reste intact.

如果找不到相互可以接受的解决办法，工作人员的申诉权也不受影响。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le droit de recours est un principe fondé sur la non-discrimination et l'égalité d'accès aux recours internes.

(7) 起诉权原则以不歧视和平等获取国家救济为基础。

Dans de nombreux pays européens, des autorités publiques se sont vu accorder le même droit de recours.

欧洲许多管辖区都给予公共机构此类申诉权。

Par exemple, on pourrait souvent supposer à tort que le porteur d'un connaissement jouissait d'un droit d'action exclusif.

举例来说，可能错误地认为提单持有人享有排它性诉权。

Cette décision concerne l'égalité de traitement des parties et le droit de celles-ci d'être entendues lors d'une procédure arbitrale.

本判例述及各方当事人的平等待遇和当事人在仲裁程序中的申诉权。

Les allégations d'une violation systématique de l'article 14 sont vexatoires et elles constituent un abus du droit de plainte.

关于系统违反第十四条的指称是无理的，是滥用申诉权。

S'agissant des mécanismes qui prévoient un droit de recours individuel, les requérants doivent démontrer qu'ils ont épuisé les recours internes.

对于规定个人有申诉权的机制来说，上诉人必须证明他已用尽国内补救。

Il était demandé dans le questionnaire informel si le projet de convention devait comprendre un chapitre sur les droits d'action.

非正式调查表询问公约草案是否有必要列入关于诉权的一章。

Il faut en effet établir si l'auteur présumé de l'infraction est passible d'une action pénale pour la possession d'argent non déclaré.

在正式起诉之前必须先察长办公室，以确定嫌犯是否为因持有未申或货币而引起公共起诉权的起诉对象。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

该机构在其他缔约国的法院和行政机构前有申诉权。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

该机构在其他缔约国的法院和行政机构前有申诉权。

L'équité fondamentale, y compris le droit de recours, doit être garantie dans toutes les procédures d'immigration et les procédures relatives à la citoyenneté.

在所有移民和公民程序中，应确保基本公平原则，包括申诉权。

La législation norvégienne donne à des sociétés et organisations privées qualité pour intenter des actions en recouvrement des coûts de remise en état.

挪威法律给予私人组织和社团索偿恢复原状费用的起诉权。

Dans la forme, ce protocole s'apparentait à un protocole standard bien qu'il n'eût pas expressément prévu le droit de comparaître et d'être entendu.

从形式上看，Calpine协议类似于一项标准协议，只不过没有载入关于出庭申诉权的具体条文。

L'article 22 prévoit l'application extraterritoriale de la loi en cas d'actes ou d'omissions commis à l'étranger par des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

第22款规定了对加拿大公民或永久居民在加拿大境外的犯罪或不作为的域外起诉权。

Les citoyens des États-Unis, en revanche, n'ont pas ce droit d'agir, en conséquence de la décision sur le Fonds de défense juridique des animaux.

然而，在动物法律辩护基金会的决定过之后，美国公民则不享有此类起诉权。