Cet amendement devrait entrer en vigueur après que le Président du Tribunal aura pris les décisions judiciaires nécessaires, qui devront ensuite être soumises au Conseil législatif au titre d'une procédure "d'approbation négative".
政府的计划是待首席法官制订所需的法庭规则,并

法会以“不反对及不提出修订的议决程序”通过后,才开始施行该等修订。
理会
338(1973)号决议已被普遍公认为持久解决这一问题的基础,并构成以

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