Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件性声明。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件性声明也必须以书面方式正式确认。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件性声明,应遵守撤回保留所适用
规则。
Le quatrième rapport traitait aussi de la définition des réserves et déclarations interprétatives.
第四次报告也述及了保留和性声明
定义。
Cette pratique est compatible avec le caractère très peu formaliste des déclarations interprétatives.
(3) 一做法与
性声明
十分明显
非正式性是一致
。
Le second, portait sur « la définition des réserves (et des déclarations interprétatives) ».
第二章涉及“保留(和性声明)
定义。
Le Comité recommande à l'État partie de retirer ses déclarations interprétatives et réserves.
委员建议缔约国撤消
性声明和保留。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留一样,性声明
过时提出。 显然,有条件
性声明
情况是如此。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述性声明。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
一假设
是针对
性声明而不是保留。
Voir également les directives 1.1 (Définition des réserves) et 1.2 (Définition des déclarations interprétatives).
另见准则草案1.1(保留定义)和1.2(
性声明
定义)。
On a également avancé l'idée que la déclaration interprétative pouvait servir d'aide à l'interprétation.
有代表团还提出关于将
性声明作为对
一种帮助
观点。
Il en va différemment des réactions aux déclarations interprétatives - voir ci-dessous la directive 2.9.6.
对性声明
反应是一个不同
问题――见下面
准则2.9.6。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
性声明应尽
以书面形式提出。
Une directive, fût-ce sous la forme d'une simple recommandation, ne s'impose donc pas.
对性声明
反应则属于不同情况。
La situation est différente en ce qui concerne les réactions aux déclarations interprétatives.
在方面,提出赞同、反对或重新定性者确实
以
因何原因对有关
性声明做出反应,例如说明提出
不符合缔约方
意图,因此
样做
是有必要
。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
一看法
搬用于
性声明
情况。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件性声明实际上类似有条件
保留。
Il achevait aussi l'examen de la procédure relative à la formulation des déclarations interprétatives.
该报告也完成了对提出性声明
程序
审查。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件性声明,应遵守撤回保留所适用
规则。
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