En outre, cette proposition irait à l'encontre de la règle selon laquelle le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État, telle qu'elle est énoncée à l'article 4 des articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite.
此外,这一提议将有悖把任何一个国家机
为归
有
国家
规则,这项规则见诸
国家对国际不法
为所负责任
款第4
。