Dans de tels cas, le demandeur et le défendeur sont chacun habilités à nommer un seul arbitre.
在这些情况中,

和被告分别有权指定一名仲裁员。
Dans de tels cas, le demandeur et le défendeur sont chacun habilités à nommer un seul arbitre.
在这些情况中,

和被告分别有权指定一名仲裁员。
Un total de 3 481 biens administrés par le KPA, à la demande des requérants, seront inclus dans le programme.
应提出

请
,由科索沃地产局管理的3 481个财产将列入这一计划。
Le système de gestion en ligne des réunions (e-Meets) est un instrument novateur pour les fournisseurs et demandeurs de services.
E-Meets不论对于服务提供
还是对于服务

来说,都是一种创新的工具。
Le Comité aimerait savoir quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de signaler toute opération financière suspecte.
委员会希望了解对不遵守报告可疑金融交易

有何惩罚。
Elles n'ont pas fait appel de cette décision, car il semble que leurs représentants se soient laissés corrompre par les requérants.
村民们没有对这一判令提起上诉,因为其代表显然接受了提出

的贿赂。
L'une des parties requérantes est la Société minière du Congo (Somico), entité juridique créée par l'ex-Président Laurent-Désiré Kabila pour remplacer la Sominki.
其中一个提出

就是刚果矿产公司,一个由前总统洛朗-德西雷·卡
拉创立的取代基伍矿产公司的法律实体。
La majorité des enquêtés a rejeté l'affirmation selon laquelle les superviseurs aident ceux qui obtiennent de mauvais résultats à améliorer leur performance.
大部分人也不认为管理层能够有效帮助业绩不符合

改善其业绩。
13.11 Les États devraient veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement, à ceux qui veulent présenter une demande de restitution.
11 各国应确保向试图提出归还

提供适当的法律援助,在可能情况下应免费。
Lorsqu'elles sont disponibles, des installations peuvent également être mises à disposition pour la diffusion d'interviews et de déclarations ou pour la transmission par satellite.
在演播室设施空闲时,可以作出安排,进行访

表声明,进行卫星转播,但

需向外部提供服务
支付费用。
La pension de retraite correspond aux 55 % du salaire, plus 1 % par année de travail complète après le nombre ouvrant droit à pension complète.
养恤金相当于工资的55%,工作时间超过领取养恤金的正常

,超过时间每满一年另加工资的1%。
Il n'y avait pas de raison d'abandonner le principe, établi dans l'affaire Nottebohm, selon lequel la nationalité du demandeur doit être opposable à l'État défendeur.
没有理由放弃《诺特博姆案》确立的原则,即

的国籍必须是能与答辩国对抗的。
Toute société privée qui ne respecte pas cette prescription est astreinte au paiement d'une amende dont le montant est fixé chaque année par le ministre du travail.
私人企业未能遵守这一

,必须每年支付由劳动部长规定的残疾税。 雇主遵守这些
雇用的残疾工人的数量已从2001年底的17 640人增加到2004年底的46 674人。
Son gouvernement s'est élevé depuis 10 ans contre l'idée de négociations bilatérales au sujet de Gibraltar entre sa puissance administrante et l'Espagne, qui a des prétentions sur ce territoire.
十年来,直布罗陀政府一直谴责管理国和领土

西班牙之间就直布罗陀问题进行双边
判这一构想。
Les ayants droit à la prestation de chômage dans les secteurs où l'offre de main d'œuvre ne répond pas à la demande ou bien où il existe un problème de productivité.
提出补助

,如果劳动供给无法满足需
存在生产力问题的话。
Appel peut être interjeté par l'une ou l'autre partie (à savoir le requérant, ou, s'il est incapable ou décédé, ses ayants droit, et le défendeur) d'un jugement du Tribunal du contentieux administratif.
二、争议法庭所作判决的任何当事方(即申请人
以已经丧失能力
去世的申请人名义提出

,
答辩人)均可提出上诉。
Le service de l'Inspection du travail se donne les moyens de faire en sorte que la réglementation actuelle du travail soit respectée et que l'information et les conseils nécessaires soient disponibles sur demande.
劳工视察局正使自己具备能力以确保目前的劳工条例得到遵守,并将向任何在这方面提出

提供充分的信息和建议。
Appel peut être interjeté par l'une ou l'autre partie (à savoir le requérant, ou, s'il est incapable ou décédé, ses ayants droit, et le défendeur) de tout jugement du Tribunal du contentieux administratif.
二、争议法庭所作判决的任何当事方(即申请人,
以已经丧失能力
去世的申请人名义提出

,
答辩人)均可提出上诉。
Les demandeurs et l'Organisation s'en remettent rarement à la conciliation comme voie de recours sans doute parce que celle-ci ne lie pas nécessairement les parties et donne donc l'impression qu'elle est dénuée d'intérêt.



本组织都极少采用调解作为矫正的手段。
Dans l'ensemble, pour toute la Bosnie-Herzégovine, il a été statué sur environ 65 % des demandes de rentrée en possession reçues, avec une rentrée en possession de près de 40 % de tous les cas.
总言之,在整个波黑,大约对到目前为止所提出
的65%作出决定,所有提出

中,大约40%拿回自己的财产。
Le Représentant spécial a demandé que le tribunal provincial procède à une enquête sérieuse quant à la légalité des documents présentés par les 34 requérants, et qu'une visite d'évaluation soit organisée sur le terrain.
特别代表
,该省级法院对该土地34名提出

出示的文书是否合法进行认真调查,并进行实地访问以评估局势。
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