Nous demandons donc que ce projet de résolution soit retiré.
因此我们要求收回此

案。
Nous demandons donc que ce projet de résolution soit retiré.
因此我们要求收回此

案。
En règle générale, les requérants demandent le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel initial des marchandises.
索赔人均要求收回货物的原始合同价。
L'État partie fait valoir qu'en l'espèce l'auteur aurait été débouté même s'il n'y avait pas eu de condition de nationalité.
缔约国辩称,就这一案件,即使没有关于公民身份的规定,提交人的收回要求也不会获得胜诉。
Dans d'autres, il doit d'abord mettre officiellement fin au contrat avant de reprendre possession par voie de justice.
在其他一些国家,出租人必须首先设法正式终止合同,通过司法程序要求收回占有权。
La Misr réclame une indemnité de ID 250 000 pour dépenses non recouvrées dans le cadre du chantier de l'Ambassade.
Misr要求对未收回的使馆项目开支赔偿250,000伊拉克第纳尔。
Le vendeur avait poursuivi l'acheteur pour recouvrer la possession de l'acier qui n'avait pas été revendu par l'acheteur.
卖方对买方提起诉讼,要求收回对买方尚未销售的钢材的所有权。
Il incombe au créancier de remettre les biens grevés et non au constituant de les réclamer ou les reprendre.
债权人有责任交付担保资产,而设保人却没有责任要求收回或拿走这些资产。
Le Gouvernement français lui-même a présenté des demandes de dommages-intérêts au titre de la pollution et des frais de nettoyage.
法国政府本身也要求收回污染损害的损失和清理费用。
Dans certains États encore, le bailleur peut reprendre son bien sans décision de justice en cas de défaillance du preneur.
同样,在有些国家,
果承租人违约,出租人无需法院下令即可要求收回资产。
Le Gouvernement français lui-même a présenté des demandes de dommages-intérêts au titre de la pollution et des frais de nettoyage.
法国政府本身也要求收回污染损害的损失和清理费用 。
Parfois, ce droit est prorogé comme droit de revendication pendant une courte période (30 jours, par exemple) après la livraison des biens.
通常把这种权利预设为在资产交付后不长的一段时期内(
,30
)要求收回资产的权利。
Le parquet du tribunal de district de Pec, auquel une demande de restitution des biens saisis et d'indemnisation avait été adressée, n'a jamais répondu.
在向佩奇地区法院的检察长提出要求收回被拿走的物件并要求赔偿的申诉之后,没有得到检察长的任何答复。
L'Union européenne continuera donc à s'élever fermement contre les réserves contraires à l'objet et à l'esprit de cet instrument et à en demander le retrait.
因此,欧盟将继续坚
反对违背该文书宗旨和精神的保留态度,并要求收回这种态度。
En coopération avec les peuples autochtones, l'UNESCO devrait faciliter la médiation pour la récupération, à la demande des propriétaires traditionnels, des biens culturels meubles se trouvant à l'étranger.
教科文组织应与土著人民合作,应所涉财产的传统所有人要求,便利关于收回可移动的文化财产的调解努力。
D'autres lois en revanche prévoient la possibilité pour le tribunal d'ordonner un moratoire qui empêche les tiers de réclamer leurs actifs pendant une période déterminée après l'ouverture de la procédure.
对比之下,也有一些法律规定,可由法院下达延缓令,在程序启动后的一定时间内防止第三方要求收回其资产。
D'autres législations en revanche prévoient la possibilité pour le tribunal d'ordonner un moratoire qui empêche les tiers de réclamer leurs biens pendant une période déterminée après l'ouverture de la procédure.
对比之下,也有一些法律规定可由法院下达延缓令,在程序启动后的一定时间内防止第三方要求收回其资产。
De nombreuses personnes déplacées refusent de rentrer chez elles pour des raisons d'insécurité et parce qu'aucun cadre juridique ne leur permet de récupérer leurs maisons et leurs biens lorsqu'ils sont occupés.
与此同时,许多境内流离失所者拒绝返回其社区,原因是不安全,且缺少法律框架,不能要求收回自己的被占住所和财产。
Parfois, le gouvernement ne peut récupérer les fonds parce qu'il n'a pas établi de fondement juridique (infraction principale et décision de justice) pour appuyer sa demande auprès des tribunaux de l'État requis.
政府可能由于不能提出法律依据——即判定犯罪和法院判
——以便在被请求国法院支持其要求而无法收回资金。
Il convient de noter que, de par l'article 11 bis du Règlement, le Procureur, lorsqu'il est convaincu qu'un accusé déféré n'est pas jugé équitablement, peut demander que ce dernier soit de nouveau jugé par le Tribunal.
应当指出,
果检察官确认,没有对被告进行公平审判,她根据第11之二条有权要求法院收回转交的案件。
M. Umarji (Inde) dit qu'en cas de défaillance d'un emprunteur et de recouvrement d'un prêt, on ne peut exiger du constituant qu'il se déplace d'un État à l'autre au gré des actions en recouvrement.
Umarji先生(印度)说,在出现贷款违约或强制执行时,不能要求设保人为收回贷款从一个法域转至另一个法域。
声明:以上
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