著作权法

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit concernant le droit d'auteur applicable considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第种办法，以部电影全部著作权为抵押发放信贷有担保债权需要不断进行登记，对抗随后层又层被许可使用和分许可权被许可使用（如果可适用著作权法将许可视为可登记转让），以维持相对于这些及其有担保债权先权。

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit applicable en matière de droit d'auteur considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第种办法，以部电影全部著作权为抵押发放信贷有担保债权需要不断针对层又层被许可使用和分许可权被许可使用进行登记（如果可适用著作权法将可登记许可视为转让），以维持相对于这些及其有担保债权先权。