Dans la pratique, les connaissements multimodaux actuellement en usage désignent en générale les ports de chargement et de déchargement prévus.
实际上,目前使用多式联运提单通常标明预定
装货港和卸货港。
Dans la pratique, les connaissements multimodaux actuellement en usage désignent en générale les ports de chargement et de déchargement prévus.
实际上,目前使用多式联运提单通常标明预定
装货港和卸货港。
Les transporteurs non maritimes concluent souvent des contrats en se fondant sur le formulaire de connaissement multimodal de la Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA).
非经营船舶承运人经常使用国际货运承揽业协会联合会多式联运提单表格订立合同。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 27, le COMBICONBILL ne précise pas quelles dispositions impératives de la “convention internationale” ou de la “loi nationale” pertinente s'appliqueraient à la place des Règles de La Haye-Visby.
与第27第1款
同
是,联运提单并没有具体指明有关
“国际公约或国内法”
强制性
定将在
适用《海牙-维斯比
》
情况下适用。
Le fait que le paragraphe 1 du projet d'article 27 adopte un système de réseau limité pour la responsabilité du transporteur ne crée pas de conflit avec le système de responsabilité des conventions unimodales existantes ou à venir.
第27第1款草案对联运提单
赔偿责任采用有限分段赔偿责任制度,并
会与现有
和未来可能制定
单式公约所
定
赔偿责任制度发生冲突。
Par conséquent, bien que le libellé du paragraphe 1 du projet d'article 27 s'écarte des dispositions pertinentes du COMBICONBILL, l'application pratique du système de réseau limité prévu dans le projet d'article est conforme à cette règle de la branche.
因此,尽管第27第1款草案
措词与联运提单中
有关
定
同,但是按照第27
第1款草案
设想,这种有限分段赔偿责任制度是与这种业界
标准一致
。
Un service plus rapide et plus fiable de transport ferroviaire depuis le port de Mombasa jusqu'à un centre de conteneurs de Kampala aurait non seulement pour effet de diminuer le coût du transport, mais aussi de fortes chances de convaincre les compagnies maritimes d'émettre des connaissements directs.
从蒙巴萨港至坎帕拉集装箱储运站更快和更可靠铁路服务,
仅可削减运输成本,而且完全可赢得航运公司
信任,颁发联运提单。
Les accords conclus aux niveaux administratif et opérationnel devraient permettre l'adoption d'un certain nombre de mesures et de meilleures pratiques efficaces, notamment la reconnaissance des connaissements directs ainsi que la mise en place d'installations à guichet unique, d'inspections uniques et de procédures transparentes de transit douanier.
此种行政和业务方面安排应包含各种实际和有效措施及最佳做法,如承认联运提单,实行“单一窗口”便利,进行“一站式”检验和实行透明
海关过境手续。
Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.
尽管如此,“就承运人赔偿责任而言,承运人和商人应有权要求按照载有……
定
任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”,从这段文字显然可以看出,联运提单中所设想
“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关
定。
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