罪行的不揭发

Le commentaire qui accompagne cet article précise qu'une personne est exonérée de la responsabilité pénale pour de tels actes si elle contribue à en divulguer l'existence ou rend volontairement les fonds ou autres avoirs acquis de manière criminelle, et si elle n'a pas commis d'autres infractions.

该条的一个附注明确规定，如果个人协助揭发这种罪行和（或）自愿交出犯罪手段获得的货币或其他，逃脱这种罪行的刑事责任，只要其行动不涉及其他罪行。