结案

Le nombre total d'accusés dont les procès sont terminés ou en cours est de 60.

因此，已案或在的被告人总数为60人。

Au moment de la rédaction du présent rapport, 73 enquêtes étaient en cours.

在本报告编撰期间，有73起尚未案的指控。

II et III) du présent document des renseignements plus complets sur cette question.

因此已案或中的被告人总数为五十名。

Cette charge étant insoutenable, le Groupe n'arrive pas à régler les affaires.

由于无法持续承受这种工作量，特别调查股不案。

Ce cas concernant une personne disparue reste en suspens.

该起失踪案件工作组尚未案。

Autrement dit, il faudrait compter encore 122 jours pour mener ce procès à son terme.

这意味着还需122案。

Autrement dit, il faudrait encore compter 248 jours pour mener ce procès à son terme.

这意味着还需248案。

Les dossiers correspondants sont donc officiellement clos.

他们的案件已经正式案。

De nouveau, l'affaire a été classée pour insuffisance de preuves.

该案由于缺乏证据再次案。

Durant cette période, 117 affaires avaient été examinées, évaluées et classées.

在此期间，查和评估了117宗案件，并且均已案。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282案件备，但只有27案件案。

Faire aboutir ces différents dossiers représente un défi considérable.

将这些案件案仍然是一项重大挑战。

Dans 142 cas, l'ouverture d'une enquête a été refusée et dans 202 cas l'affaire a été classée.

共有386起警察在问中动武的报道，但警察受法院的案件只有3起，受检控的案件也只有38起，在142起案件中，有关方面拒绝对事件进行调查，此外，202起案件已案。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%的案件未作任何检控就已案。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

诉讼案件虽有积压，但是大约50％已迅速案。

Mais, cela ne devrait pas avoir d'impact sur le dépôt prévu des conclusions écrites.

不过，这不会影响签署案简述的时间安排。

Le Groupe d'enquête conjoint est saisi de neuf affaires, dont quatre sont en voie d'achèvement.

联合实况调查组手头有9宗未案件，其中4宗有待案。

Classement de l'affaire en raison du caractère mineur du délit dans huit cas.

− 有8起案件由于犯罪行为轻微而被案。

Des renseignements détaillés sur ces demandes sont fournis à l'annexe A.

根据大会的指示，秘书处努力在规定的3月时限内案。

Celles-ci nécessiteront tout au plus deux jours d'audience.

案陈词最多需要2理。