索赔

Pour formuler ses recommandations, le Comité a tenu compte des réponses fournies par les requérants.

组在提出建议时，考虑到了赔人提交的。

Le requérant a persisté à demander à la Commission d'être indemnisé du montant de ces remises.

赔人仍就被削减的款项向委员会提出赔。

Le Comité a appliqué cette recommandation du Comité «D1» dans le dix-septième rapport «E4».

组曾在《第十七批“E4”类赔报告》中采用这一做法。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette perte.

据此，组建议不赔偿这项损失赔。

Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.

组认定，应当以这一数额为依据对这项赔进行审查。

Aucune indemnité n'aurait dû être recommandée pour les deux réclamations en question.

对于这重赔，不应给予任何赔偿。

Le Comité a suivi cette recommandation pour l'examen de la quatrième tranche.

组在考虑第四批赔时遵循了这一建议。

Tous les requérants de cette vingt-troisième tranche opéraient au Koweït avant l'invasion et l'occupation iraquiennes.

第二十三批的所有赔人在伊拉克入侵和占领科威特之前均在科威特从事经营活动。

Dans tous les cas, les vices de forme ont été corrigés par ce requérant.

该赔人纠正了所有此类缺陷。

Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.

有组确定符合最起码合格要求的赔才可以根据它们的实情予以审议。

On procède également à des recherches concernant les noms des requérants en utilisant des techniques d'association floue.

对赔人姓名的额外比较采用“模糊”搜技术。

Plus de 4 000 cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.

查明了4,000多件经证实的相同赔。

Le présent rapport traite d'un échantillon de ces réclamations.

这赔的抽样在本第一批报告中报告。

Des recoupements supplémentaires ont été effectués pour les réclamations palestiniennes tardives émanant du Koweït.

对来自科威特的巴勒斯坦人“迟交的赔”作了额外比较。

Ces noms ont été comparés à ceux des requérants ayant déposé des réclamations tardives.

对登记册上的名字与根据迟交赔方案提交赔的人的名字作了对比。

La plupart des réclamations de cette catégorie se rapportent à la prestation de services touristiques.

这一类赔大多涉及旅游服务的提供。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出赔诉讼。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同赔受《销售公约》管辖。

Quatre requérants demandent à être indemnisés de pertes de numéraire.

本批中有四个赔人称遭受了现金损失。

Environ 95 % des réclamations palestiniennes tardives entrent dans la catégorie «C».

迟交赔方案下提交的赔约95%为“C”类赔。