索偿

Toutes les demandes relevant de l'ancienne méthode ont été traitées.

按照旧方法提出所有索偿要求都已处理。

Les demandes de compensation supplémentaires sont traitées dans la section 9.

第9节仅在有超出这一范围索偿要求时适用。

Le Comité consultatif compte qu'il sera donné suite sans tarder à ces demandes.

咨询委员会期待迅速解这些索偿案。

L'unité militaire fournit aussi un appui juridique pour les questions de contrats et d'assurance.

军事单位也提供合同和索偿问题方面法律支助。

Les litiges sont réglés ainsi qu'il est dit à la présente annexe.

对索偿要求裁应根据本附件第3条中规定进行。

Le montant des demandes de remboursement portées en comptes créditeurs s'élevait à 9 053 620 dollars.

应付账款项下载列索偿款共9 053 620美元。

Quarante-trois pour cent des décisions (9 831 réclamations) ont été appliquées.

这些裁中43％（9 831宗索偿）已得到执行。

Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

有一名人员提交一张医疗保险索偿单。

Ce processus n'a pas de précédent exact dans l'histoire du règlement des différends internationaux.

这一程序在国际索偿解史上没有任何完全一样先例。

La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要求可以在仲裁程序进行期间提出。

Les demandes de compensation supplémentaire sont traitées dans la section 9.

关于额外索偿要求，见第9节。

Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.

为减少日益增多财产索偿司法案件积压而制订策略有必要加以实施。

Ce travail consistera uniquement à vérifier que les informations fournies sont complètes.

这些要求只涉及索偿表格中信息完整性。

Les règles de fonctionnement du Comité devraient spécifier les modalités de paiement des sommes demandées.

委员会程序规则应规定支付索偿程序。

Les arbitres devraient de plus avoir une solide expérience de l'arbitrage des litiges commerciaux internationaux.

向委员会提交索偿要求视情况应由三名专家或仲裁员组成小组审理。

Selon nous, la meilleure solution consiste à créer une commission internationale d'indemnisation.

有人提出，成立国际索偿委员会是一个很好办法。

L'entreprise établit un rapport mensuel de la situation des remboursements et des réclamations”.

承包商应提供偿还和索偿情况月度报告。”

Ces dernières demandes d'indemnisation pourraient toutefois être réactivées si un complément d'information était fourni.

但是，如另外提交资料，可重新受理上述最后7项索偿要求。

Le Comité consultatif espère que ces demandes seront réglées sans tarder.

咨询委员会期待这些索偿尽快得到处理。

Une autre approche consisterait à protéger la valeur de la partie garantie de la créance.

另一个办法将是保护索偿权担保部分价值。