Les questions de droit qui sont soulevées sont souvent inédites (encore actuellement) et demandent un examen minutieux des législations nationales, des instruments du droit international et d'ouvrages ou articles de doctrine.
即使现在,法庭考虑到的那些法律问题也往往只是粗浅的第一印象,因此还需要

阅各国法律、国际法律文书、以及学术著作。
然有些条约被废止,但另有一些只是被中止,还有一些在继续生效。
务部或向重罪犯复
出申诉



