Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.
鉴于上述的情况，可以说，卫
以签订契约的方式，承认泛美卫（PAHO）这样一个单独的行为可被视作世
卫的行为。
Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.
鉴于上述的情况，可以说，卫以签订契约的方式，承认泛美卫（PAHO）这样一个单独的行为可被视作世卫的行为。
Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.
缔约国认为，《德国民事
法典》中的相关规定是与《公约》相一致的：第52节规定，任何有能力签订契约的人也有能力参加民事诉讼。
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