L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规定理事会除其他外
以设立专家小组，协助理事会开展规定的活动。
L'article 32 l'autorise à constituer, entre autres, des groupes d'experts pour l'aider à remplir ses fonctions.
第18条规定理事会除其他外以设立专家小组，协助理事会开展规定的活动。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利公约》第2条,第1款载有一项类似的规定。
Il proscrit par ailleurs le choix du sexe (art. 10).
此外它还禁止性别筛选（第10条）。
Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.
第92至94条规定了有关的惩罚。
Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条，对所有恐怖主义行为均判处死刑。
La version précédente du projet d'article 2-1 c) a été supprimée, faute d'un soutien suffisant.
第2(1)(c)条草案上一稿由于得不到充分的支持，已予删除。
Toutefois, il faut encore progresser plus avant dans l'application de l'article 5 de la Convention.
不过，在执行《公约》第5条方面还应取得更大进展。
La responsabilité de la description des marchandises deviendrait alors une responsabilité objective selon l'article 31-2).
根据第31(2)条，对货物加以说明的责任即成为一种严格责任。
L'article 3 permettrait de maintenir le traité en vigueur.
第3条倾向于保持条约有效。
Il conviendrait également de réexaminer la solution retenue à l'article 7.
重新审议第7条草案中采纳的方式也许同样是明智之举。
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).
自然人无营业地的，以其
所为准（第6(3)条）。
La législation actuelle répond aux exigences de l'article 7 de la Convention.
现有立法符合《联合国妇女公约》第7条规定的义务。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
Celui-ci élira donc son président, conformément à l'article 30 du règlement intérieur.
为此，依照议事规则第30条，工作组不妨选举其自己的主席。
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
交换信息不受第1条和第2条的限制。
Il n'existe aucune disposition dans la Constitution ivoirienne qui soustrairait l'article 35 à cette nécessité.
《科特迪瓦宪法》中没有任何条款把第35条排除在这项约束之外。
M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que le projet d'article 8 ne prête pas à controverse.
Estrella Faria先生（秘书处）说，关于第8条草案没有争议。
L'article 7 n'impose pas la fourniture de renseignements de ce type.
第7条并未规定有义务提供此种信息。
La proposition de supprimer le projet d'article 88-2 a été soutenue.
有与会者支持关于应删除拟议的第88(2)条的建议。
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