第 10条

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免证明必须附在本法第12规定申报单。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16规定不妨害第82施。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其第24规定“国际奥林匹克委员会两种官方语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易查程序与1963年9月21日关于所得法律第105至119规定一样。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当免受益不属于第56所规定任何一种情况时,才可享受第5规定免.

L’acquit dont est question à l’article 10 de la précitée est constitué par un ticket gommé de couleur rose conforme au modèle annexé.

上述通告第10所说收据，为符合该通告所附格式粉红色票据。

La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.

根据本法令第20规定，使得某些物资价格增加款可以从毛减。

L'article 36 de la Constitution stipule que la liberté de croyance religieuse est garantie aux citoyens chinois.

宪法第 36 规定：保障国国民有信仰自由。

Le texte à insérer ici dépendra des résultats des discussions sur les articles 76 et 76 bis.

此处待补案文将根据对第76和第76之二讨论结果确定。

Paragraphe 3 de l'article 35 et art. 38 des Règles.

这种斟酌权是《规则》第35(3)和第38允许。

L'article 43 de la Constitution azerbaïdjanaise garantit le droit au logement.

《阿塞拜疆宪法》第43在法律上规定了住房权。

Il est publié en application de l'alinéa e de l'article 38 des Règles.

本报告依据《规则》第38(e)款印发。

Le Président prend une décision sur l'application de l'article 129.

主席就第129规则使用作出了裁定。

Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.

经第119299号法令修正第18，469号法令第2。

Ibid., art. 1 et 7, entre autres.

除其他款外，还包括第１和第7。

Créé conformément à l'article 1er de la loi no 18611.

按第18,611号法令第1规定所设立。

L'article 21 de la Constitution dispose que la langue officielle de la République azerbaïdjanaise est l'azéri.

《宪法》第21规定，阿塞拜疆共和国正式语文是阿塞拜疆语。

En vertu de l'article 21.2, l'IRI devait fournir des services d'appoint pendant 10 ans.

第21.2规定，IRI将提供备件和支持修井装具运作10年。

Dans la notification qui a été envoyée à A.B.S.

向A.B.S.发出第34通知指出了索赔许多重大缺陷，包括没有支持证据问题。

Cela n'apparaît pas à l'article 11-2 avec la clarté requise pour l'harmonisation juridique.

根据第11第(2)款无法得出这一结论，为求得法律上统一，必须加以澄清。