Le paragraphe 2 contient une liste non exhaustive des catégories de traités visés.
第2段包含了此种条约类别
非
尽清单。
创造力
无
无尽
。
没有
尽
。
知识
没有~
.Le paragraphe 2 contient une liste non exhaustive des catégories de traités visés.
第2段包含了此种条约类别
非
尽清单。
La peine de mort n'est appliquée qu'aux termes d'une série de recours.
死刑仅在所有上诉程序
尽之后适用。
La question pourra être revue en relation avec la règle de l'épuisement des recours internes.
这个问题可以结合关于
尽当地补救措施
规则再予讨论。
Il ne s'agit nullement d'une liste exhaustive.
它们绝没有
尽了所有
可能。
L'article 6 définit le droit au travail de manière générale et non exhaustive.
第六条以一种总
和并非
尽
方式对工作权利作出了界定。
Cette phrase prévoit une liste non exhaustive de différents types de coopération.
这句话非
尽地列举了各种合作。
Nous notons que le potentiel du processus de Minsk n'a pas encore été pleinement exploité.
我们注意到,明斯克进程
潜力尚未
尽。
Malheureusement, tous les moyens de trouver une solution négociée ont été épuisés.
不

,达成一项经过谈判
解决办法
潜力已经
尽。
Les règles habituelles de gestion veulent que toutes les possibilités d'absorption soient envisagées.
尽所有
匀支机会也
合理
管理做法。
Enfin, elle affirme avoir épuisé les recours.
最后,她声称已经
尽国内补救办法。
Dans ces circonstances, le Comité estime que les auteurs n'ont pas épuisé les recours internes disponibles.
在此情况下,委员会认为,提交人没有
尽这方面可用
国内补救办法。
Le paragraphe 2 énumère, de façon non exhaustive, certains modes de satisfaction.
第2款以非
尽方式描述了一部分抵偿
方式。
Tous les recours internes disponibles ont donc été épuisés.
因此,提交人称,一切国内现有补救办法均已
尽。
Il affirme avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
提交人声称,他已经
尽了一切国内补救办法。
Le requérant n'a donc pas épuisé en l'espèce tous les recours dont il aurait pu user.
所以提交人没有
尽可利用
所有补救办法。
Quand les voies de la diplomatie ont été épuisées, le Conseil de sécurité doit être saisi.
当外交手段已经
尽时,安全理事会必须介入。
Ce recours peut être exercé même après que toutes les autres voies légales ont été épuisées.
即使所有其他法律渠道均已
尽,申诉人仍可诉诸这一办法。
Dans ces circonstances, le Comité estime que les auteurs n'ont pas épuisé les recours internes disponibles.
在此情况下,委员会认为,提交人没有
尽这方面可用
国内补救办法。
Il a pris note des arguments avancés par le requérant, qui affirmait avoir épuisé les recours internes.
它注意到
申诉人提出
论据及其已
尽国内补救办法
断言。
La section qui suit n'examine pas tous les instruments pertinents, qu'ils aient ou non un caractère contraignant.
下节不对所有相关有约束力和无约束力
文书进行
尽式讨论。
声明:以上
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