L'entretien des enfants est en principe une question de droit privé.
儿童
抚养原则上说属于
法
范畴。
L'entretien des enfants est en principe une question de droit privé.
儿童
抚养原则上说属于
法
范畴。
Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.
其他国家
法院适用各自
国
法规则。
Plusieurs décisions ne comportent pas une analyse du droit international privé.
些判决没有进行国
法分析。
Membre et ancien Président du Groupe européen de droit international privé.
欧洲国
法小组成员及前任主席。
Cela soulèverait un problème de droit international privé.
这就会引起国
法
问题。
Il serait préférable d'éviter d'entrer dans la question du droit international privé.
最好避免讨论国
法问题。
Aucune disposition du présent article n'affecte le fonctionnement des règles du droit international privé.
(3) 本条中任何规定概不
响国
法规则
适用。
Un projet de loi cherche à ramener cet âge à 55 ans.
法法案草案打算将该年限减至55岁。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公约载有可适用于合同关系
法规则。
Le lieu d'exécution de l'obligation doit être déterminé conformément aux règles du droit international privé.
履行地将根据国
法
规则加以确定。
Le dernier chapitre est consacré à des questions de droit international privé.
最后一章专门讨论国
法
问题。
Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.
该法适用于不论属
法还是属公法管理
劳动关系。
Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.
普遍适用
国
法规则完全可以解决这个问题。
Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.
传统上,国
法公约排除任何形式
反致。
Membre du Comité grec pour le droit international privé.
希腊国
法委员会成员。
Cette partie des conventions collectives est une source de droit privé sui generis.
集体协议
这一部分是
法
一个特殊来源。
Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.
在较早阶段,工作组已就排除对国
法
适用性作出了决定。
Professeur titulaire de droit international privé et de droit économique à l'Université argentine de l'entreprise.
阿根廷企业大学国
法和经济法教授。
Il restera également en contact avec le secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé.
欧洲空间法中心还将与国
统一
法协会(统法会)秘书处保持联系。
L'applicabilité éventuelle de l'exigence de forme déprendra plutôt des règles de droit international privé du for.
反,将会依照法庭所在地
国
法规则来决定是否需要满足任何形式要求。
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