Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料
提交人提出的观点并未
示法院对事实的
对法律的解释明独断专横或意味着执法不公。
Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料提交人提出的观点并未示法院对事实的对法律的解释明独断专横或意味着执法不公。
声明：以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
