Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害年
而犯罪
其法定代理
,则检察官应建议指定一位特别监护
作为
年
的代理
。
Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害年
而犯罪
其法定代理
,则检察官应建议指定一位特别监护
作为
年
的代理
。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果议或法律事项发生在同一
对其拥有父母权的
年
之间,或发生在拥有同一监护
的
之间,而
年
或被监护
的利益发生矛盾,应给他们每
任命一名特别监护
,以处理
议或法律事项。
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