版本备案

Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.

有与会者说，上述建议将案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本求仅在当事人提请求的情况下才案或登记求。