清偿债权人

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都是以清偿债权人的附担保债权为的。

Le redressement, toutefois, n'implique pas que l'entité sera complètement remise sur pied ou que ses créanciers seront totalement désintéressés.

但是，重组并不意味着实体的完全恢复或如数清偿债权人的债权。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance du constituant, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认定设保人违约，则任何判决都以清偿债权人的附担保债权为的。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision devrait être de donner effet à la créance garantie du créancier.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都以清偿债权人的附担保债权为的。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保债权人债权的，该有担保债权人可在所余限度内作为普通无担保债权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差。

Invariablement, les États prévoient aussi que tout excédent de produit restant après satisfaction de tous les créanciers fondés à recevoir paiement doit être remis au constituant (voir la recommandation 149).

各国往往还规定，对有权获得偿付的所有债权人进行清偿之后剩下的任何收益余，退还设保人（见建议149）。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务的情况下仍可保留该资产。

Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.

如担保资产的价值不足以清偿有担保债权人的债权，该债权人可同时作为有担保债权人和无担保债权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差。

En cas de réalisation, un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par une sûreté réelle mobilière grevant le bien rattaché.

在如此强制执行情况下，对不动产拥有排序较低的竞合权利的债权人有权清偿由附加物上担保权作保的债务。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

对不动产拥有排序靠后的竞合权利的债权人有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权人享有的附加物上的担保权加以担保的债务。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien rattaché.

对不动产拥有排序靠后的竞合权利的债权人有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权人享有的附加物上的担保权加以担保的债务。

Si un jugement est rendu au sujet de l'obligation garantie, il peut ensuite être exécuté de la même façon à l'égard de tous les biens du débiteur disponibles aux créanciers, y compris les biens grevés.

如果对附担保债务作出判决，那就可以用同样的方式对债务人可用于清偿债权人的任何资产执行判决，包括设押资产在内。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement obtient un titre de propriété libre de tout droit.

在出售导致担保资产上的权利全部解除的国家，买受人或取得担保资产作为对附担保债务的清偿的债权人将获得干净的所有权。

Il en résulterait que la valeur des stocks supplémentaires serait moins susceptible d'être disponible pour rembourser les créances des autres créanciers alors même qu'elle découlerait d'un bien immeuble qui aurait été pleinement disponible à cette fin.

其结果是，新增存品的价值用来清偿其他债权人的债权的可能性将降低，尽管该价值来源于完全可用来清偿这些债权的不动产。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement de l'obligation garantie obtient un titre de priorité libre de toute charge.

在出售导致担保资产上的权利全部解除的国家，买受人或取得担保资产作为对附担保债务的清偿的债权人将获得干净的所有权。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举来说，债权人根据这种协议同意接受一定比的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Les tribunaux de certains pays qui autorisent le regroupement (Nouvelle-Zélande) peuvent rendre une décision limitée en exemptant les créances de certains créanciers chirographaires et en les honorant sur les actifs de l'une des sociétés en liquidation lorsqu'il peut le faire équitablement.

在有些准许合并的法域（新西兰）中，法院可以下达有限命令，对某些无担保债权人的债权作外处理，在保证公平的情况下，从被清算公司中选出一家公司用其特定资产对这些无担保债权人给予清偿。

En étendant la sûreté aux nouveaux stocks, on léserait les autres créanciers de la masse puisque le bien immeuble, actif non grevé qui aurait autrement pu servir à rembourser les créances de ces créanciers, aurait servi à accroître les actifs disponibles pour satisfaire l'obligation garantie.

若允许该担保权扩展至新存品，破产财产的其他债权人将受到损害，因为这样一来，该不动产将用来增加可为清偿附担保债务而使用的资产，但该不动产属于无担保资产，本来是用于清偿其他债权人的债权。