混合价

Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

如果犯罪所得已与从合法来源获得的财产相混合，则应在不影响冻结权 或扣押权的情况下没收这财产，没收价值可达混合于其中的犯罪所得的估计价 值。