Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海
法法庭七名成员。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海法法庭七名成员。
Cette année, le Tribunal a fêté son dixième anniversaire.
今年，海法法庭举行了其成立十周年的纪念活动。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海法法庭庭长依职担任该分庭的分庭长。
Voir par exemple art. 311 3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
参看《联合国海法
约》第311条第(3)款。
Sur les 159 États signataires, 29 n'ont toujours pas ratifié la Convention.
在《海法约》首批159个签署国中有29个尚未批准该约。
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海法约》(《海法约》)。
Il s'agit du premier et seul traité général en matière de droit de la mer.
它是海法领域的第一个，也是唯一的全面条约。
À sa quatrième réunion, la lecture du projet a été achevée.
海法专家
构第四次会议完成了对草案的宣读。
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 244.
《海法约》，第二百四十四条。
Une autre question importante a été l'examen des questions relatives à l'article 319 de la Convention.
另一个重要事项是讨论了有关《海法约》第三一九条的问题。
Questions relatives à l'article 319 de la Convention.
与《联合国海法约》第三一九条有关的事项。
Dans de nombreux pays, l'application de la Convention est entravée par le manque d'initiatives.
许多国家因为缺少行动，故已损及《海法约》的执行。
Quatrièmement, nous apprécions vivement le travail du Tribunal international du droit de la mer.
第四，我们对国际海法法庭的工作表示赞赏。
L'OMI aide le Ministère des transports de Gaza à établir un projet de législation maritime.
海事组织正协助在加沙的交通部起草海法草案。
La définition de la piraterie figurant dans la Convention exclut les eaux territoriales.
《海法约》对海盗行为的定义不包括领海。
Les États parties à cet accord ont fait distribuer une déclaration.
欧洲联盟提出这项要求的理由是，《加拉帕戈斯协定》有同《海法约》不相符的问题。
La situation financière du Tribunal est toujours loin d'être satisfaisante.
国际海法法庭的财政情况仍然完全不令人满意。
Délai de 10 ans fixé dans l'article 4 de l'annexe II de la Convention.
《海法约》附件二第四条规定的10年时限。
Le régime du consentement à la conduite de recherches scientifiques marines.
《海法约》第十三部分第三节所订的同意制度代表了沿海国和研究国之间的利益折衷。
5), de dispositions comparables à la dernière phrase du présent projet d'article 4.5.
国际海法法庭通过的财务条例4.5有这样的一句话。
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