Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的规定或许以涵盖共同
摊额要求和赔偿要求。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的规定或许以涵盖共同
摊额要求和赔偿要求。
On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.
与会者提出的另一个问题是,既然书草案
以用来确定
拒绝共同
摊,第15.2款是
还应规定
书草案确定延迟造成
失的赔偿责任和这些责任的滞期费。
15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.
2 除了关于诉讼时间的规定为例外,本书有关承运人对货物丢失或
坏的赔偿责任的规定也决定了收货人是
拒绝共同
摊以及承运人是
有责任就已作出的任何此种
摊或任何已支付的救助费对收货人作赔偿。
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